690 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
Article 35
Le Conseil soumet à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur l’état des droits de l’Homme dans le Royaume. Il Lui soumet, le cas échéant, des rapports spéciaux et thématiques sur tout ce qui est de nature à contribuer à une meilleure protection et à une meilleure défense des droits de l’Homme.
Une copie de ces rapports est transmise au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers. Le Conseil œuvre à les publier et à en informer le public.
En application des dispositions de l’article 160 de la Constitution, le président du Conseil présente, au moins une fois par an, un rapport d’activité. Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.
Les rapports précités sont publiés au « Bulletin officiel ».
Chapitre III De la composition du Conseil
Article 36
Le Conseil se compose, outre son président nommé par dahir :
a) du secrétaire général ;
b) des présidents des commissions régionales des droits de l’Homme créées auprès du Conseil, en leur qualité de membres de droit ;
c) de vingt-sept (27) membres choisis parmi les personnalités possédant les qualifications et remplissant les conditions prévues à l’article 37 de la présente loi, et sont répartis selon les catégories suivantes :
1- neuf (9) membres nommés par Sa Majesté le Roi comme suit :
– cinq (5) membres parmi les personnalités reconnues pour leur grande expertise et leur apport méritoire, sur le plan national et international, en matière de protection et de promotion des droits de l’Homme ;
– quatre (4) membres nommés comme suit :
• deux (2) membres proposés par le Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, après consultation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et des associations professionnelles des magistrats ;
• deux (2) membres proposés par le Conseil supérieur des ouléma.
2- huit (8) membres nommés par le Chef du gouvernement comme suit :
• quatre (4) membres parmi les experts marocains dans le domaine des droits de l’Homme, après consultation du président du Conseil ;
• quatre (4) membres proposés par les organismes représentatifs des professeurs de l’enseignement supérieur, des journalistes professionnels, des médecins et des avocats ;
3- huit (8) membres nommés, à parts égales, par les présidents des deux chambres du Parlement et ce, après consultation des groupes et des groupements parlementaires, proposés par les associations et les organisations non gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’Homme et reconnues pour leur travail sérieux en la matière, y compris les associations actives dans les domaines liés aux droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi qu’aux droits de la femme, de l’enfant, de la jeunesse, des personnes en situation de handicap et du droit du consommateur ;
4- deux (2) membres représentant les instances suivantes :
• l’institution du Médiateur ;
• le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger ;
Article 37
Les membres de chaque catégorie sont choisis de manière à concilier entre la pluralité intellectuelle et sociale, la parité, la diversité culturelle et linguistique et la représentation régionale ainsi que la représentation des associations des Marocains résidant à l’étranger, des catégories des jeunes, des personnes en situation de handicap et des enfants.
En outre, les membres du Conseil doivent être choisis parmi les personnalités notamment reconnues pour leur impartialité, leur probité morale, leur attachement sincère aux valeurs et principes des droits de l’Homme, leur apport distingué en faveur de la protection et de la promotion de ces droits. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Le mandat du président et des membres du Conseil, des coordonnateurs des mécanismes nationaux et de leurs membres ainsi que des présidents et des membres des commissions régionales est de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
Article 38
La qualité de membre au Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers ou de l’une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 165 à 170 de la Constitution.