N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) | BULLETIN OFFICIEL | 691
Article 39
La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle cesse également par l'expiration du mandat, la démission, la perte de la qualité sur laquelle la nomination a été fondée, l'incapacité totale avérée pour raison de santé, la condamnation en vertu d'une décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée pour un crime ou un délit contre les personnes, l'ordre des familles ou la moralité publique ou la perte des droits civils et politiques ou en raison d'actes ou agissements contraires aux engagements liés à la qualité de membre du Conseil.
Les membres du Conseil appelés à remplacer les membres dont la durée du mandat est sur le point d'expirer, sont nommés 15 jours au moins avant la date de la fin de ladite durée. A cet effet, le président du Conseil doit informer l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination de la date d'expiration du mandat de chaque membre trois mois avant ladite date.
Les personnes appelées à remplacer les membres du Conseil dans les autres cas prévus au 1er alinéa du présent article, sont nommés dans un délai de 60 jours à compter de la date de la cessation du mandat des membres précités et ce, pour la durée restant à courir dudit mandat. Le président du Conseil doit en informer immédiatement l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination.
Article 40
Le président et les membres du Conseil jouissent de toutes les garanties nécessaires à même d'assurer leur protection et leur indépendance lors de l'exercice de leurs missions.
Article 41
Les membres du Conseil doivent s'abstenir de prendre toute position, d'afficher toute conduite ou d'effectuer toute action de nature à porter atteinte à leur indépendance.
Ils sont également tenus à l'obligation de réserve sur le contenu des délibérations du Conseil et des réunions de ses divers organes, sur les documents et les informations ainsi que sur toutes les données à caractère personnel auxquelles ils ont accès lors de l'exercice de leurs missions.
Article 42
Le Conseil veille à la mise en place d'une charte d'éthique approuvée par décision de l'assemblée générale. La charte comprend notamment les principes, les valeurs et les règles auxquels doit se conformer chacun de ses membres ainsi que les membres des commissions régionales et des mécanismes nationaux créés auprès de lui, lors de l'exercice de leurs missions, sous réserve des dispositions de la présente loi et du règlement intérieur du Conseil.
La procédure d'élaboration et d'approbation de la charte précitée est fixée par le règlement intérieur du Conseil.
Article 43
Aucun membre du Conseil ne doit participer aux délibérations du Conseil ou de l'un de ses organes lorsque lesdites délibérations intéressent une affaire que le concerne directement ou indirectement.
Les membres du Conseil doivent présenter une déclaration au président sur les situations de conflit d'intérêt où ils peuvent se trouver concernant une décision du Conseil à la prise de laquelle ils participent, ou des missions dont ils peuvent être chargés en vertu de la présente loi ou d'une affaire sur laquelle le Conseil délibère et qui les concernent directement ou indirectement.
Le président du Conseil doit dans les cas précités prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis du membre concerné conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil.
Chapitre IV
Des commissions régionales des droits de l'Homme
Article 44
Les commissions régionales des droits de l'Homme exercent, sous l'autorité du président du Conseil, les attributions dudit Conseil au niveau du ressort territorial de chaque région.
Article 45
Les présidents des commissions régionales des droits de l'Homme sont nommés par dahir, sur proposition du président du Conseil qui consulte, à cet effet, l'assemblée générale et sont choisis parmi les personnalités possédant les qualifications et remplissant les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.
Les présidents des commissions régionales conduisent les travaux de celles-ci, sous l'autorité du président du Conseil, conformément aux dispositions de la présente loi et du règlement intérieur du Conseil.
Article 46
Les membres des commissions régionales sont nommés par le Conseil, sur proposition de son président, au vu des candidatures que le président de la commission régionale lui soumet.
Il est tenu compte, dans le choix et la nomination des membres des commissions régionales, des qualifications et des conditions prévues à l'article 37 ci-dessus.