BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 184
loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, promulguée par le dahir n° 1-11-162 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 17 ;
Loi n° 30-11
fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser tout communiqué, commentaire ou déclaration d’observateurs des élections, avant la fin des opérations électorales et avant que les résu
- Type
- Loi
- Numéro
- 30-11
- Traduction française
- BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 187 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 168 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6410 du 5 novembre 2015, page 187
loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser tout communiqué, commentaire ou déclaration d’observateurs des élections, avant la fin des opérations électorales et avant que les résu
BO n° 6662 du 5 avril 2018, page 17
loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections, d'assurer la présidence et le secrétariat de la commission spéciale d'accréditation des observateurs des élections.