N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4007
Article 9
Les médias audiovisuels encouragent une participation conséquente des jeunes aux programmes de la période électorale.
Article 10
Les médias audiovisuels incitent à la participation des personnes aux besoins spécifiques aux programmes de la période électorale et facilitent l’accès à l’information à travers l’interprétation en langage des signes, le sous-titrage ou tout autre moyen technique.
Article 11
Les médias audiovisuels veillent, dans tous les programmes de la période électorale, au respect des droits d’auteur et des droits voisins, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12
Conformément à l’article 118 de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, les programmes de la période électorale, ainsi que les émissions préparées pour la campagne électorale ne doivent en aucun cas comporter des éléments susceptibles de :
– porter atteinte aux constantes de la Nation telles qu’elles sont définies dans la Constitution;
– porter atteinte à l’Ordre public ;
– porter atteinte à la dignité humaine, à la vie privée ou au respect dû à autrui ;
– porter atteinte aux données et informations protégées par la loi ;
– permettre de procéder à des appels de fonds ;
– inciter au racisme, à la haine ou à la violence.
Ces programmes et émissions ne doivent pas également :
– faire usage des emblèmes nationaux ;
– faire usage de l’hymne national en totalité ou en partie ;
– comporter l’apparition dans des lieux de culte ou faire usage total ou partiel de ces lieux ;
– comporter une apparition à l’intérieur des sièges officiels identifiables comme tels, qu’ils soient locaux, régionaux ou nationaux ;
– faire apparaître des éléments, des lieux ou des sièges susceptibles de constituer une marque commerciale.
Article 13
Les médias audiovisuels veillent à ce que les candidates et candidats parmi les journalistes, les animateurs et les présentateurs d’émissions travaillant au sein de leurs services, s’abstiennent d’apparaître ou de s’exprimer, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à partir de la date de la déclaration officielle de leur candidature, et ce, jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote.
Article 14
Les médias audiovisuels veillent, conformément au principe de neutralité, à ce que les programmes non liés aux élections, ne comportent aucune propagande électorale, durant toute la période électorale.
Article 15
Les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser tout spot de sensibilisation ou d’incitation à la participation aux élections auxquels participeraient des candidats ou des membres d’un parti politique, durant toute la période électorale.
Article 16
Conformément à l’article 115 de la loi n° 57-11 précitée, les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser les résultats de tout sondage d’opinion lié directement ou indirectement aux élections générales locales et régionales, durant la période s’étalant du quinzième jour avant la date fixée pour le lancement de la campagne électorale et ce, jusqu’à la fin des opérations de vote.
Article 17
Chaque diffusion des résultats de sondage d’opinion relatif aux élections, durant la période autorisée, doit être accompagnée des clarifications suivantes :
– nom de l’institution qui a réalisé le sondage ;
– nom et qualité de l’acquéreur du sondage ;
– l’objet du sondage ;
– le nombre des personnes interviewées ;
– le lieu ou les lieux du sondage ;
– la date ou les dates de la réalisation du sondage.
Article 18
Les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser tout contenu à caractère électoral au profit des partis politiques tout au long du jour du scrutin, de même qu’est interdite toute diffusion de résultats partiels ou définitifs avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national.
Article 19
Les médias audiovisuels s’abstiennent, le jour du scrutin, de diffuser des résultats de sondages basés sur des données recueillies des électeurs à la sortie des urnes, des estimations de résultats ou des prévisions, par quelque moyen que ce soit.
Article 20
Conformément à l’article 17 de la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser tout communiqué, commentaire ou déclaration d’observateurs des élections, avant la fin des opérations électorales et avant que les résultats définitifs du vote ne soient rendus publics.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).