N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4005
L’Opérateur s’engage, notamment, à ne pas :
• publier des actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils ne fassent l’objet d’un débat en audience publique ;
(…) » ;
Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d’innocence, au secret de l’instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que le journal d’informations précité a contenu, dans l’ensemble, des déclarations ayant considéré les accusés ou prévenus comme étant les auteurs des faits qui leur sont reprochés, sans laisser de distance ou de marge d’incertitude ou de supposition, notamment, à travers l’utilisation des termes précités, ce qui met l’opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d’innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité des prévenus, quant aux faits qui leur sont reprochés et leur présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 30 avril 2015, d’adresser une demande d’explications à l’opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a reçu, en date du 1er juin 2015, une lettre de la société « CHADA RADIO » par laquelle elle expose un ensemble de données relatives aux observations enregistrées précédemment ;
Attendu que l’article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l’Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l’une des pénalités suivantes :
• L’avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d’une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l’encontre de l’opérateur « CHADA RADIO » ;
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « CHADA RADIO » a enfreint ses obligations en ce qui concerne la couverture des procédures judiciaires ;
2. Décide d’adresser un avertissement à la société « CHADA RADIO » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « CHADA RADIO », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Bouchra Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente,
AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 26-15 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015) portant adoption d’une recommandation aux médias audiovisuels à l’occasion des élections générales communales et régionales 2015.
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment son préambule et ses articles 28 et 165 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété et modifié, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule ainsi que ses articles 3, 4, 8, 9 et 48 ;
Vu la loi n° 57-11 relative aux listes électorales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, promulguée par le dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011), notamment ses articles 115, 116 et 118 ;
Vu la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011), notamment ses articles 34, 38, 39, 53 et 54 ;
Vu la loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, promulguée par le dahir n° 1-11-162 du 1er kaada 1432 (29 septembre 2011), notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2-15-146 du 13 joumada I 1436 (4 mars 2015) fixant la date des élections des membres des conseils régionaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-15-147 du 13 Joumada I 1436 (4 mars 2015) fixant la date des élections des membres des conseils communaux et d’arrondissements, notamment son article 3 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006) relative aux règles de la garantie du pluralisme d’expression