4004 BULLETIN OFFICIEL N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015)
cet épisode en non-conformité avec les dispositions relatives à la communication audiovisuelle et au contenu du cahier des charges, notamment, celles concernant la maîtrise d'antenne ;
Attendu qu'une demande d'explications a été adressée à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées, et est demeurée sans réponse ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• L'avertissement ;
• La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (...) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « CHADA RADIO » ;
Par ces motifs :
1. Déclare que la société « CHADA RADIO » a enfreint les dispositions légales ci-dessus ;
2. Adresse un avertissement à la société « CHADA RADIO » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « CHADA RADIO » et sa publication au Bulletin Officiel.
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle-CSCA-lors de sa séance du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 34-15 du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015) relative à la couverture des procédures judiciaires par la société « CHADA RADIO ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 23 et 119 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;
Vu le Cahier des charges de la société «CHADA RADIO» notamment, ses articles 8.2 et 34.2 ;
Vu la recommandation du Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, en date du 20 joumada II 1426 (27 juin 2005), concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle au sujet du journal d'informations du 10 mars 2015 diffusé par le service radiophonique « CHADA FM » ;
Après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes des services audiovisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé des observations concernant le journal d'informations du 10 mars 2015 diffusé par le service radiophonique « CHADA FM », qui a présenté une information sur l'arrestation d'un groupe de personnes dans l'affaire du meurtre du chauffeur d'autobus du transport urbain de la ville d'El Jadida et ce, en usant d'expressions telles que :
«...يقتلون القتيل ويمشون في جنازته...»، «...اعترفت بضلوع هذا الأخير في الجريمة...»، «...حيث دل المحققين على شريك له...»، «...إذ قام الضحية بذلك عقب تعرفه عليهم كعمال معروفين في الشركة...»، «...قد عمدوا إلى ذبح الضحية ليلة الجمعة الماضية من الوريد إلى الوريد...»، «...بعدما استولى الجناة على المبالغ المتحصلة من عملية نقل الزبناء...»؛
Attendu que l'article 8.2 du cahier des charges dispose que : « Dans le cadre du respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect du secret de l'instruction, de la personne et de la dignité humaines, de la présomption d'innocence, de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, particulièrement des mineurs, et généralement au respect scrupuleux des principes et des dispositions légales de garantie de procès équitable.