Décision du CSCA n° 26-15 du 3 chaoual 1436 (20 juillet 2015) portant adoption d’une recommandation aux médias audiovisuels à l’occasion des élections générales communales et régionales 2015.
Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
Loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
Loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et…
Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, les médias audiovisuels s’abstiennent de diffuser tout…
Décret n° 2-15-147 du 4 mars 2015 fixant la date des élections des membres des conseils communaux et d’arrondissements, notamment son article 3 ;
Décision n° 46-06 du 27 septembre 2006 du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication…
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