N° 6410 – 22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL 4003
Délibérée par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle–CSCA–lors de sa séance du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015), tenue au siège de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Mohamed Abderrahim, Bouchaib Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n° 6408 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015).
Décision du CSCA n° 33-15 du 23 ramadan 1436 (10 juillet 2015) relative à l'émission« DINE WA DOUNYA » diffusée par la société « CHADA RADIO ».
LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le Cahier des charges de la société «CHADA RADIO» notamment, ses articles 6, 9 et 34.2 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle concernant l'édition du 13 mars 2015 de l'émission « DINE WA DOUNYA » diffusée par le service radiophonique « CHADA FM » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que dans le cadre des missions de suivi des programmes des services radiophoniques et télévisuels, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du 13 mars 2015 de l'émission « DINE WA DOUNYA » diffusée par le service radiophonique « CHADA FM », qui a reçu en tant qu'invité Monsieur Abderrahman Essakkach et l'a présenté en sa qualité de«الشيخ والدا عية» ;
Attendu qu'il a été relevé lors de l'édition précitée, consacrée au sujet de «ال تشييع وانتشاره بالمغرب»، que l'invité a désigné ceux qu'il a considéré comme étant «الشيعة»، par des qualificatifs péjoratifs, en indiquant leur allégeance, sans aucune distinction, à l'Etat d'Iran qu'il a qualifié de «الجمهورية الفارسية» «الماجوسية»، tout en invitant les musulmans sunnites au boycott, tant à l'étranger qu'au Maroc, de toute personne s'étant convertie au chiisme et ce, en usant d'expressions telles que :
«... وكذا حذرنا من مغبة ديال هذا السرطان أو هذا الغول الفارسي...»، «... تأتيه من إيران في شكل أوامر من الجمهورية الفارسية الماجوسية...»، «...لعنة الله عليهم، من الله عليهم ما يستحقون...»، «...والله العظيم هؤلاء إذا وجدوا موطئ قدم، غادي يديرو لك أسيدي جمعية، ثم حسينية، ثم ميلشيا ثم القتال هنا وهناك. أبدا لا يمكن للشيء أن يكون ولاءه للوطن الذي يعيش فيه. ولاؤه للعصام هناك في إيران ولاؤه للعصام في النجف معمرو يعطيك الولاء ديالو وهذا كشكل خطر...»؛
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « communication audiovisuelle est libre.
Cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, de la diversité et du caractère pluraliste de l'expression sous toutes ses formes des courants de pensée et d'opinion ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des besoins de la défense nationale... » ;
Attendu que l'article 9 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de :
...
– faire l'apologie de la violence ou inciter à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée... » ;
Attendu que, l'article 9 du cahier des charges dispose que : « L'Opérateur prépare ses émissions en toute liberté, dans le respect des dispositions légales et du présent cahier des charges. Il assume l'entière responsabilité à cet égard. Cette liberté est exercée dans le respect de la dignité humaine, de la liberté, du droit à l'image, de la propriété d'autrui, de la diversité et de la nature pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, ainsi que dans le respect des valeurs religieuses, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des exigences de la défense nationale.
Dans toutes ses émissions, l'Opérateur veille notamment à : ...
– Ne diffuser, en aucun cas, des émissions faisant explicitement ou implicitement l'apologie de la violence ou incitant à la discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée... » ;
Attendu que, le fait que le programme dans son ensemble, contienne des propos, notamment tels que ceux, tenus par l'invité précité et rapportés ci dessus, présenté à l'antenne avec une qualité à connotation scientifique et morale, est de nature à provoquer, et à inciter, à tout le moins une catégorie du public, à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes désignées par l'invité de l'émission comme étant des «chiites», sans distinction aucune entre ceux là, et sans réserve aucune de la part de l'animatrice de l'émission tel que requis par les dispositions relatives à la maîtrise d'antenne conformément aux articles 5 et 6 du cahier des charges, rend par conséquent,