3028 BULLETIN OFFICIEL N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015)
« Toutefois, lorsque l'auteur de l'infraction est une « personne morale, il est puni d'une amende de 1.000.000 « à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la « dissolution ainsi que les mesures de sûreté prévues à « l'article 62 du présent Code, sous réserve des droits des tiers « et sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées « à l'encontre de ses dirigeants ou agents ayant commis ou tenté « de commettre l'infraction. »
Article 4
Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) sont complétées ainsi qu'il suit :
« Article 49. – Le procureur général du Roi .................... « la cour d'appel.
« Il exerce en vertu de l'article 17 ci-dessus .......... de « police judiciaire.
« Il a, dans l'exercice de ses fonctions, .................... « directement la force publique.
« Il reçoit les plaintes .......................... au procureur du « Roi compétent.
« Il procède ............. à leurs poursuites.
« Le procureur général du Roi saisit............................. « décision toujours révocable.
« Il saisit ces juridictions ............................................. aux « mesures d'instruction.
« Il a le droit ............................. et d'arrêt.
« Il requiert l'application............................................. « ............................. et d'y statuer.
« Il utilise ..................... les décisions rendues.
« Il peut ............................. ou son information.
« Il peut .................................................... susceptibles de « confiscation.
« Il veille à l'exécution .................................................... « des juridictions de jugement.
« Il a le droit .................................................... du retard de « l'enquête.
« Toutefois, lorsqu'il s'agit des infractions de terrorisme, « la durée de retrait du passeport de la personne suspecte et la « fermeture des frontières à son encontre est portée à six mois « prorogée une seule fois. Ce délai peut être prorogé jusqu'à « la clôture de l'enquête préliminaire lorsque celle-ci accuse « un retard du fait de la personne intéressée.
« Dans tous les cas, les deux mesures précitées prennent « fin ...................................................................................... « ...................................................... des deux mesures ont pris fin.
(la suite sans modification.)
Article 5
Les dispositions du titre II du livre VII de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale susvisée sont complétées ainsi qu'il suit :
« Article 711-1. – Nonobstant toute disposition légale « contraire, est poursuivi et jugé devant les juridictions « marocaines compétentes tout marocain ou étranger qui, « hors du Royaume, a commis comme auteur, co-auteur « ou complice, une infraction de terrorisme qu'elle vise ou non « à porter préjudice au Royaume du Maroc ou à ses intérêts.
« Toutefois, lorsque les actes de terrorisme ne visent pas « à porter préjudice au Royaume du Maroc ou à ses intérêts « et lorsqu'ils sont commis hors du Royaume par « un étranger comme auteur, coauteur ou complice, il ne pourra « être poursuivi et jugé que s'il se trouve sur le territoire « national.
« La poursuite ou le jugement de l'accusé ne peut avoir « lieu s'il justifie avoir été jugé à l'étranger pour le même fait « par une décision ayant acquis la force de la chose jugée et, « en cas de condamnation, avoir subi sa peine ou s'il justifie la « prescription de celle-ci. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6365 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015).
Dahir n° 1-15-55 du 1er chaabane 1436 (20 mai 2015) portant promulgation de la loi n° 40-14 portant approbation de l'Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au Statut des Forces.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-14 portant approbation de l'Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au statut des Forces, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 1er chaabane 1436 (20 mai 2015).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
portant approbation de l'Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au Statut des Forces
Article unique
Est approuvé l'Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au Statut des Forces.