N° 6366 – 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3027
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-15-53 du 1er chaabane 1436 (20 mai 2015) portant promulgation de la loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 1er chaabane 1436 (20 mai 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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modifiant et complétant certaines
dispositions du Code pénal
et de la procédure pénale relatives
à la lutte contre le terrorisme
Article premier
Les dispositions du chapitre premier bis du titre premier du livre III du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont complétées comme suit :
« Article 218-1-1. – Constituent des infractions de terrorisme les actes suivants :
« – le fait de recruter ou de tenter de recruter individuellement ou collectivement, dans un cadre organisé ou non, à des entités, organisations, bandes ou groupes, terroristes, quel que soit leur forme, leur objet, ou le lieu où ils se trouvent situés, même si les actes terroristes ne visent pas à porter préjudice au Royaume du Maroc ou à ses intérêts ;
« – le fait de recevoir ou de tenter de recevoir un entraînement ou une formation quelle qu'en soit la forme, la nature ou la durée à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume du Maroc, en vue de commettre un acte de terrorisme à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, indépendamment de la survenance d'un tel acte ;
« – le fait d'enrôler par quelque moyen que ce soit, d'entraîner ou de former ou de tenter d'enrôler, d'entraîner ou de former une ou plusieurs personnes, en vue de leur ralliement à des entités, organisations, bandes ou groupes, terroristes à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Royaume du Maroc.
« Les actes précités sont punis de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.
« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent sont portées au double lorsqu'il s'agit d'enrôler, d'entraîner ou de former un mineur ou lorsque, pour y procéder, la supervision des écoles, instituts ou centres d'éducation ou de formation, de quelque nature que ce soit, a été exploitée.
« Toutefois, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, il est puni d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la dissolution ainsi que les mesures de sûreté prévues à l'article 62 du présent code, sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre de ses dirigeants ou agents ayant commis ou tenté de commettre l'infraction. »
Article 2
Les dispositions de l'article 218-2 du code pénal précité sont complétées par le deuxième alinéa suivant :
« Article 218-2 (deuxième alinéa). – Est puni de la même peine, quiconque fait, par l'un des moyens prévus au premier alinéa du présent article, la propagande, l'apologie ou la promotion d'une personne, entité, organisation, bande ou groupe terroristes. »
« Toutefois, lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, il est puni d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 dirhams en prononçant à son encontre la dissolution ainsi que les mesures de sûreté prévues à l'article 62 du présent code, sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre de ses dirigeants ou agents ayant commis ou tenté de commettre l'infraction. »
Article 3
Les dispositions de l'article 218-5 du code pénal précité sont modifiées comme suit :
« Article 218-5. – Quiconque, par quelque moyen que ce soit, persuade, incite ou provoque autrui à commettre l'une des infractions prévues par le présent chapitre, est puni de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams. »
« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent sont portées au double lorsqu'il s'agit de persuader, d'inciter ou de provoquer un mineur ou lorsque, pour y procéder, la supervision des écoles, instituts ou centres d'éducation ou de formation, de quelque nature que ce soit, a été exploitée. »