Loi n° 86-14

modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le terrorisme.

Type

Loi

Numéro

86-14

Traduction française

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-53 du 20 mai 2015
  portant promulgation de la loi n° 86-14 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal et de la procédure pénale relatives à la lutte contre le…
• Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962
  

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