Loi n° 40-14

portant approbation de l'Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au Statut des Forces.

Type

Loi

Numéro

40-14

Traduction française

BO n° 6366 du 4 juin 2015, page 6 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-01 du 13 août 2025
  relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
• Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002
  sont complétées ainsi qu'il suit :
• Dahir n° 1-15-55 du 20 mai 2015
  portant promulgation de la loi n° 40-14 portant approbation de l'Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas…

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