827BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et frais de justice L’amende pénale est considérée comme la peine patrimoniale classique la plus fréquemment prononcée par les cours et tribunaux. Jusqu’à 1993, l’article 673 du code pénal chargeait, exclusivement, les services de la Trésorerie générale du Royaume de la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
En 1993, et en vertu de l’article 47 de la loi de finances, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour l’extension et la rénovation des juridictions » a été crée. Ce compte est financé par un pourcentage du produit des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
L’article 14 de ladite loi précise que « les frais de justice et les amendes sont recouvrés par les services du Trésor et par ceux des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux ».
Dans ce cadre, l’article 131 de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques dispose que « les amendes et condamnations pécuniaires, les dépens et frais de justice sont recouvrés concurremment par les comptables chargé du recouvrement relevant de l’administration des finances et les agents des secrétariats-greffes des juridictions du Royaume ».
L’article 597 de la loi n° 22-01 relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
Ainsi, l’exécution des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice est sujette à la coordination entre le secrétariat du greffe, le parquet et la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Le parquet est responsable de l’exécution, tandis que l’exécution est du ressort des secrétaires greffiers et des comptables de la TGR. Or dans la pratique, depuis 1993 le secrétariat du greffe s’occupe exclusivement de la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes Le contrôle de la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice a soulevé les observations suivantes :
A. Evaluation de l’exécution et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice L’examen des statistiques relatives aux prises en charge des amendes et les montants recouvrés a révélé que depuis que le ministère de la justice a pris en charge la mission du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice en 1993, le reste à recouvrer n’a cessé d’augmenter pour dépasser en 2012, le montant de quatre (4) Milliards de dirhams. Durant la période allant du début de 2008 à la fin de 2012, ce reste à recouvrer a connu une hausse de 1.324.299.529,75 dirhams, soit un taux de croissance annuel moyen de 8%. Quant aux montants recouvrés, après une baisse enregistrée entre 2008 et 2010, une augmentation a été enregistrée durant les années 2011 et 2012. Toutefois le taux moyen de recouvrement par rapport aux montants pris en charge ne dépasse pas les 36%.