828 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Prise en charge erronée du cautionnement et son impact sur la fiabilité des données En vertu de l’article 178 de la procédure pénale, le ministère public et le juge d’instruction peuvent poursuivre les inculpés en l’état de liberté provisoire après leur acquittement d’un cautionnement.
En effet l’article 186 du code de la procédure pénale stipule que « La première partie du cautionnement est restituée si l’inculpé s’est présenté à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement.
Elle est acquise à l’Etat, du moment que l’inculpé, sans motif légitime d’excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure ou pour l’exécution du jugement.
Néanmoins, le juge d’instruction en cas de non-lieu, la juridiction de jugement en cas d’absolution ou d’acquittement, peuvent ordonner la restitution de cette partie du cautionnement. »
Ainsi, quelque soit le sort du jugement, le cautionnement est soit réquisitionné intégralement ou partiellement au profit du Trésor de l’Etat, soit restituée intégralement ou partiellement au profit de l’inculpé.
Or, il a été constaté que certains tribunaux affectent le cautionnement, qui devrait être viré pour le compte du Trésor de l’Etat ou celui qui n’a pas fait l’objet de demande de restitution de la part des inculpés, au compte spécial.
Cette pratique, en plus de ne pas respecter les règles d’imputation budgétaire, participe à l’inflation des montants recouvrés, chose qui remet en cause la fiabilité des données relatives aux taux de recouvrement et des montants déclarés des amendes recouvrées.
2. Les frais de justice en matière pénale L’article premier de la loi 23.86 du 31 décembre 1986 prévoit que les frais de justice en matière pénale sont payés par anticipation par le Trésor, qui les récupère par la suite des condamnés.
Néanmoins, il a été constaté que le secrétariat du greffe ne procède pas à la récupération de ces frais de justice. Ce manquement est justifié par la non transmission par les services du Trésor des états des paiements effectués dans le cadre des frais de justice en matière pénale, aux secrétaires greffiers.
A ce niveau, il est à rappeler que l’article 16 du code de recouvrement des créances publiques précise que les formes et les modalités de recouvrement des dépens et frais de justice feront l’objet d’un arrêté conjoint des ministres de la justice et des finances. Lequel arrêté n’a toujours pas vu le jour.
Le tableau suivant présente les montants avancés par le Trésor relatifs aux frais de justice en matière pénale entre 2008 et 2012.
Les frais de justice en matière pénale Année 2008 2009 2010 2011 2012 Total Les frais de justice en matière pénale 8.512.098,55 10.164.375,59 8.674.004,90 7.992.551,00 8.901.071,84 44.244.101,04 Source : budget du ministère de la justice et des libertés Ainsi, à l’exception des jugements et arrêts prononçant l’innocence des accusés, les frais de justice en matière pénale avancés par la Trésor pour les autres jugements ne sont pas récupérés, pour cause de manque de coordination entre les services de la TGR et ceux du ministère de la justice et des libertés.