N° 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 1955
Article 6
Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite des êtres humains, désignée sous la dénomination «commission».
Article 7
La commission est chargée d'exercer les attributions suivantes :
– présenter au Gouvernement toute proposition qu'elle estime utile en vue de mettre en place une politique publique et un plan d'action national pour la lutte contre la traite des êtres humains, l'observation des développements de la traite des êtres humains, la prévention de la traite des êtres humains et la protection des personnes qui en sont les victimes, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'exécution de la politique précitée, en impliquant les parties concernées ;
– proposer toutes formes de coordination et de coopération entre les autorités compétentes, les organisations internationales, les organisations non-gouvernementales nationales et internationales, concernées par la lutte et la prévention de la traite des êtres humains ;
– proposer toutes les mesures nécessaires destinées à soutenir les projets des associations de la société civile consistant à protéger, à assister les victimes de la traite des êtres humains et assurer la prévention de la traite des êtres humains ;
– établir ou contribuer à l'établissement d'une base de données pour la collecte des données et informations relatives à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains ;
– adopter des programmes d'éducation, de formation et de formation continue, des programmes de sensibilisation et de communication en matière de lutte contre la traite des êtres humains, au profit de tous les départements, instances et associations concernés ;
– proposer la réalisation d'études et de recherches en matière de lutte contre la traite des êtres humains, et les soumettre aux autorités et aux organismes concernés ;
– proposer la préparation de guides d'information en matière de lutte contre la traite des êtres humains ;
– dresser un rapport national annuel sur les efforts consentis pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, et sur les obstacles et les contraintes relatifs à ce domaine ;
– rendre compte des nouvelles manifestations de la traite des êtres humains.
La commission peut être consultée lors de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains.
La composition de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Dahir n° 1-16-155 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * *
Loi n° 66-16 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle
Article premier
Sont modifiées et complétées comme suit, les dispositions des articles, premier, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 22, 25, 26, 29, 30, 37, 41, 45, 46, 48, 49 et 64 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), telle qu'elle a été modifiée et complétée :
« Article premier. – Pour l'application de la présente loi « et des textes pris pour son application, on entend par :
« 1 – Communication audiovisuelle : toute mise à la « disposition du public, de services de radio ou de télévision, « quelle qu'en soit la modalité ;
« – Service de radio : tout service de communication au « public destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du « public ou par une catégorie de celui-ci et dont le programme « principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions « comportant des sons ;
« – Service de télévision : tout service de communication « au public destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du « public ou par une catégorie de celui-ci et dont le programme « principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions « comportant des images et des sons.
« 2 – ......................................