1956 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
« 3 – Distributeur de services : toute personne morale qui « établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles « en vue de constituer une offre de services de communication « audiovisuelle à accès conditionnel. Est également considérée « comme distributeur de services toute personne qui constitue « une telle offre en établissant des relations contractuelles avec « d'autres distributeurs ;
« 4 – Editeur de services : toute personne morale qui « assume la responsabilité éditoriale d'un ou de plusieurs « services de communication audiovisuelle composés « de programmes qu'elle a produits, coproduits, fait produire « ou acheter, en vue de les diffuser ou de les faire diffuser ;
« 5 – Exigences essentielles : les exigences nécessaires « pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et « du personnel des opérateurs de communication audiovisuelle, « la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son « intégrité, l'interopérabilité des services et celle des équipements « terminaux, la protection, l'intégrité et l'authentification des « données, la protection de l'environnement et la prise en compte « des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire « ainsi que l'utilisation rationnelle du spectre des fréquences « radioélectriques et la prévention de toute interférence « préjudiciable entre les systèmes de télécommunications par « moyens radioélectriques et d'autres systèmes terrestres ou « spatiaux ;
« 6 – Fréquences radioélectriques audiovisuelles : les « fréquences radioélectriques, affectées par le Plan national « des fréquences au secteur de la communication audiovisuelle ;
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« 8 – Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques : « les ondes électromagnétiques dont la fréquence est par « convention inférieure à 3000 GHz se propageant dans « l'espace sans guide artificiel ;
« 9 – Opérateur de communication audiovisuelle : « tout titulaire d'une licence ou d'une autorisation dans les « conditions fixées par la présente loi, ou société de l'audiovisuel « public ;
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« 13-1 – Service audiovisuel public : le service de « communication audiovisuelle d'intérêt général assuré par « toute personne morale exploitant un service de communication « audiovisuelle dans le respect des principes et normes régissant « les services publics ;
« 14 – Secteur public de la communication audiovisuelle : « l'ensemble regroupant différents services audiovisuels à « caractère public et sociétés de communication audiovisuelle « dont le capital est majoritairement ou entièrement souscrit « par l'Etat et qui assure la mise en œuvre de sa politique en « la matière et ce, dans le respect des principes d'égalité, de « transparence, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité « du service public. Ce secteur fait partie des médias publics ;
« 15 – Service de communication audiovisuelle : tout « service comprenant les services de télévision, de radio et « les services de médias audiovisuels à la demande, ainsi « que l'ensemble des services mettant à disposition du public « ou d'une catégorie de celui-ci des œuvres audiovisuelles, « cinématographiques ou sonores, quelles que soient les « modalités techniques de cette mise à disposition ;
« 15.1 – Service de médias audiovisuel à la demande : toute « communication au public ou une partie de celui-ci permettant « le visionnage, moyennant paiement, de programmes ou une « partie de programmes, au moment choisi par l'utilisateur « et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes « dont la sélection et l'organisation sont effectuées sous la « responsabilité de l'éditeur de ce service.
« Sont exclus la presse électronique telle que régie par la « loi relative à la presse et l'édition, les services dont le contenu « audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à « diffuser du contenu audiovisuel créé par un utilisateur privé « à des fins de partage et d'échange au sein d'une communauté « d'intérêt commun, ainsi que ceux dont le contenu audiovisuel « est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers.
« Une offre composée de services de médias audiovisuels « à la demande et d'autres services ne relevant pas de la « communication audiovisuelle n'est soumise à la présente loi « qu'à titre de la première partie de l'offre ;
« 19 – Placement de produits : toute visualisation de « produits, services ou marques au cours des programmes, de « la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, « de fiction ou d'animation.
(La suite sans modification.)
« Article 3. – La communication audiovisuelle est libre.
« Cette liberté préserve l'unité nationale et l'intégrité « territoriale, et le maintien de la cohésion et de la diversité « des éléments de l'identité nationale, unifiée avec toutes « ses composantes, arabo-islamique, amazighe, saharo- « hassani et ses affluents africaines, andalou, hébraïque, et « méditerranéen. La prééminence accordée à la religion « musulmane va de pair avec l'attachement du peuple marocain « aux valeurs d'ouverture, de modération, de tolérance et « de dialogue et la compréhension mutuelle entre toutes les « cultures et les civilisations.
« Cette liberté s'exerce dans le respect des constantes du « Royaume, des libertés et droits fondamentaux, tels que prévus « par la Constitution, de l'ordre public, des bonnes mœurs et « des exigences de la défense nationale.
« Elle s'exerce également dans le respect des exigences « de service public, des contraintes techniques inhérentes « aux moyens de communication ainsi que de la nécessité « de développer une industrie nationale de production dans le « secteur de la communication audiovisuelle.
« Article 4. – Sous réserve des principes énoncés ci-dessus « et de la préservation du caractère pluraliste des courants « d'opinion et de pensée et de la liberté d'entreprendre, les « opérateurs de la communication audiovisuelle conçoivent « librement leurs programmes. Ils en assument l'entière « responsabilité éditoriale.