N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1957
« L'indépendance éditoriale des opérateurs exige qu'ils « définissent leurs contenus éditoriaux en dehors de toute « influence, notamment celle des groupements idéologiques, « politiques ou économiques.
« Article 5. – Le spectre des fréquences radioélectriques « fait partie du domaine public de l'Etat.
« L'usage de ces fréquences constitue un mode « d'occupation privative du domaine public de l'Etat. Il est « régi par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi « que par les dispositions de la présente loi.
« Les fréquences radioélectriques ou bandes de « fréquences radioélectriques audiovisuelles sont réservées au « secteur de la communication audiovisuelle dans le cadre du « Plan national des fréquences, établi par le Gouvernement, « dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
« Les fréquences radioélectriques réservées à la « communication audiovisuelle ne peuvent être utilisées que « par les opérateurs de la communication audiovisuelle.
« L'assignation aux opérateurs de communication « audiovisuelle des fréquences radioélectriques audiovisuelles « ou assignation des fréquences est effectuée par la Haute « autorité de la communication audiovisuelle, dénommée « ci-après « Haute autorité » sur avis conforme de l'Agence « nationale de réglementation des télécommunications, « dénommée ci-après « ANRT». Elle est soumise au paiement « d'une redevance conformément à la réglementation en « vigueur.
« Le contrôle technique de l'utilisation des fréquences « radioélectriques assignées aux opérateurs de la communication « audiovisuelle est assuré par la Haute autorité en coordination « avec l'ANRT.
« Article 6. – La Haute autorité peut, en coordination « avec l'ANRT :
« – modifier les fréquences assignées aux opérateurs de « communication audiovisuelle lorsque des contraintes « techniques l'exigent et, notamment, pour se conformer « aux assignation des bandes de fréquences telles que « fixées par le règlement des radiocommunications (RR) « de l'Union internationale des télécommunications « (UIT) et au plan national des fréquences ou à des « conventions ou accords nationaux ou internationaux. « Cette modification ou ce retrait doivent faire l'objet « d'une décision motivée ;
« – imposer des modifications aux fréquences assignées « ou en suspendre l'exploitation, même si celles-ci « répondent aux prescriptions relatives à l'offre, à la « mise sur le marché, à la mise en service, à la mise en « place et à l'exploitation qui leur sont applicables ;
« – retirer aux opérateurs de communication audiovisuelle « certaines fréquences qui ne leur sont plus nécessaires « pour accomplir les missions qui leur sont fixées par « leurs cahiers des charges ;
« – attribuer en priorité aux sociétés de l'audiovisuel « public, prévues au titre III de la présente loi, pour « des besoins motivés, l'usage des fréquences qui « apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de leurs « missions de service public, telles que fixées à l'article 46 « ci-dessous ;
« – la modification ou le retrait doivent faire l'objet d'une « décision motivée ;
« – les modifications des fréquences doivent s'effectuer « sans interruption de services et sans porter atteinte à « la qualité de réception des émissions.
« Article 7. – Pour l'application de la présente loi et des « textes pris pour son application, tout service diffusé par voie « hertzienne terrestre et qui est simultanément et intégralement « diffusé par satellite, par tout autre mode technique, est « considéré comme un seul service diffusé par voie hertzienne « terrestre.
« Article 8. – Les opérateurs de communication « audiovisuelle titulaires d'une licence ou d'une autorisation, « et le secteur audiovisuel public doivent :
« – respecter les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la « présente loi ;
« – fournir une information pluraliste, fidèle, honnête, « équilibrée et précise ;
« – promouvoir la création artistique marocaine et « encourager la production de proximité ;
« – présenter objectivement et en toute neutralité les « événements et ne privilégier aucun parti politique ou « groupe d'intérêts ou association, ni aucune idéologie « ou doctrine. Les programmes doivent refléter « équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que « la diversité des opinions. Les points de vue personnels « et les commentaires doivent être identifiables comme « tels ;
« – promouvoir la culture de l'égalité entre les sexes, « et lutter contre la discrimination en raison du sexe, « y compris les stéréotypes précités portant atteinte à « la dignité de la femme ;
« – veiller au respect du principe de parité en ce qui « concerne la participation dans tous les programmes « à caractère politique, économique, social ou culturel ;
« – renforcer la protection des mineurs face aux « contenus audiovisuels préjudiciables et contribuer « à leur éducation aux médias et à la protection du « consommateur ;
« – renforcer la protection des droits des personnes en « situation de handicap ;
« – lutter contre la violence et le crime ;
« – œuvrer à faire bénéficier les régions du Royaume « d'une desserte suffisante en matière de services « radiodiffusés et télévisés ;
« – œuvrer à promouvoir et consacrer les fondements « de la régionalisation en fournissant une couverture « territoriale équitable garantissant aux citoyennes « et citoyens un accès égal aux médias publics et privés, « et en conformité avec les exigences de l'expansion de « l'offre audiovisuelle et des médias de proximité ;
« – donner, dans la composition de leur offre « de programmes, la préférence à la production « audiovisuelle nationale ;