1958 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
« – faire appel au maximum aux ressources marocaines « pour la création d'œuvres audiovisuelles et la « présentation de leur programmation à moins qu'une « telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en « raison de la nature du service, notamment son contenu « ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite « d'autres langues ;
« – respecter la législation et la réglementation en « matière de droits d'auteur et droits voisins, ainsi que « la loi relative à l'artiste et aux métiers artistiques.
« Article 9. – Sans préjudice des sanctions prévues par les « textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes « ou de parties de programmes ne doivent pas :
« – porter préjudice aux constantes du Royaume « du Maroc telles que définies par la Constitution, « notamment celles relatives à l'Islam, à l'unité nationale « et l'intégrité territoriale, au régime monarchique et « au choix démocratique ;
« – porter atteinte à la moralité publique ;
« – faire l'apologie de groupes d'intérêts politiques, « ethniques, économiques, financiers ou idéologiques « ou servir leurs intérêts et leur cause exclusifs ;
« – inciter à la violence ou à la haine, à la discrimination « raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une « personne ou d'un groupe de personnes en raison de « leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, « une nation, une race ou une religion déterminée ;
« – faire l'apologie des crimes et leurs auteurs ou les « justifier ou encourager et inciter à en commettre, « ou fournir des données détaillées sur la façon d'en « commettre, ou de l'enseigner, ou affecter la vie privée « des victimes ou des témoins, sauf consentement écrit « à l'exception de ce qui concerne les mineurs, et ce « même avec l'autorisation de leurs tuteurs. La diffusion « des programmes relatifs à la criminalité ne doit pas « avoir lieu aux heures habituelles des programmes « destinés aux mineurs ;
« – inciter, directement ou indirectement, à la violence « à l'égard de la femme, à son exploitation ou à son « harcèlement ou à porter atteinte à sa dignité. Toute « infraction aux dispositions de l'article 2 est passible « des sanctions prévues à l'article 76. En cas de récidive, « les peines sont portées au double ;
« – comporter des incitations à des comportements « préjudiciables à la santé ou à la sécurité des personnes « et des biens ou à la protection de l'environnement ;
« – comporter, sous quelque forme que ce soit, des « allégations, indications ou présentations fausses ou « de nature à induire en erreur les consommateurs ;
« – porter préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont « universellement reconnus.
« – porter atteinte à l'image de la femme et à sa dignité.
« La Haute autorité élabore un guide destiné aux « opérateurs de communication audiovisuelle pour établir « leur code de déontologie.
« Article 10. – Les opérateurs de communication « audiovisuelle sont tenus de diffuser :
« – sans délai, les alertes émanant des autorités publiques « et les communiqués urgents destinés à sauvegarder la « santé et l'ordre public ;
« – sur demande de la Haute autorité, certaines « déclarations officielles en accordant à l'autorité « publique responsable d'une telle déclaration un temps « d'émission approprié, le cas échéant, l'autorité qui a « demandé la diffusion de la déclaration en assume la « responsabilité ;
« – sur demande de la Haute autorité, un démenti ou « une réponse demandée par toute personne ayant subi « un préjudice à la suite de la diffusion d'une information « la concernant qui porte atteinte à sa dignité ou est « susceptible d'être mensongère, et ce, conformément « aux dispositions de la loi relative à la Haute autorité « de la communication audiovisuelle.
« Article 11. – Tout opérateur de communication « audiovisuelle qui conclut avec des tiers un contrat lui assurant « la diffusion d'événements publics dans ses programmes, est « tenu d'en permettre l'accès à d'autres diffuseurs désireux « d'en rendre compte et/ou de leur fournir les extraits de leur « choix à des conditions techniques et financières transparentes « et équitables.
« La Haute autorité peut restreindre ou prohiber tout « type de contrats ou de pratiques commerciales s'ils entravent, « notamment, la libre concurrence et l'accès des citoyens à « des événements d'intérêt national ou public.
« Article 14. – Font l'objet d'une autorisation, dans les « formes fixées par le présent titre :
« – la diffusion d'émission audiovisuelle par des « organisateurs de manifestations d'une durée limitée « et d'intérêt culturel, artistique, commercial, social « ou sportif, tels que les festivals, les foires et salons « commerciaux, les manifestations d'appel à la « générosité publique et les compétitions sportives ;
« – l'établissement et l'exploitation à titre expérimental « de réseaux de communication audiovisuelle ;
« – la distribution par des opérateurs n'ayant pas leur « siège sur le territoire national de services audiovisuels « à accès conditionnel par satellite ;
« – la distribution de service de médias audiovisuel à la « demande ;
« – la fourniture de services de communication « audiovisuelle par le biais de dispositifs de diffusion « directe pour une durée déterminée.
« Article 16. – Sont soumis à déclaration l'établissement « et l'exploitation de réseaux pour la diffusion de services de « communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre « et/ou par satellite et normalement reçus dans la zone, mais « qui desservent un ensemble de foyers, notamment au moyen « de dispositifs permettant à des habitations de recevoir des « programmes à partir d'équipements de réception collective « et de distribution interne à une résidence ou à un ensemble « de résidences.