N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1959
« Article 22. – Un opérateur de communication « audiovisuelle titulaire d'une licence ne peut « détenir, directement ou indirectement, par l'intermédiaire « d'une personne physique ou morale faisant partie de son « actionnariat ou d'une personne morale dont il est lui-même « actionnaire, une participation dans le capital social et/ou « des droits de vote que d'une seule société propriétaire de « journaux ou écrits périodiques régis par la législation en « vigueur, notamment celle régissant la presse et l'édition.
« Article 25. – Pour chaque appel à la concurrence, la « Haute autorité en arrête le règlement par décision qui, en vue « d'assurer l'objectivité et la transparence, fixe en particulier:
« – l'objet de l'appel à la concurrence ;
« – les conditions de participation, dont notamment les « qualifications professionnelles et techniques ainsi que « les garanties financières exigées des soumissionnaires ;
« – le contenu des soumissions qui doit notamment « comporter un dossier administratif qui retrace les « informations relatives au soumissionnaire et un dossier « technique qui précise les exigences essentielles en « matière d'établissement du réseau, de fourniture du « service notamment la programmation, la zone de « couverture dudit service et le calendrier de réalisation, « les fréquences radioélectriques disponibles, les « conditions d'accès aux points hauts faisant partie « du domaine public et les conditions d'exploitation « du service ;
« – les critères et les modalités d'évaluation des offres.
« Est déclaré adjudicataire, par décision de la Haute « autorité, le candidat dont l'offre est jugée la meilleure « par « rapport à l'ensemble des prescriptions du « règlement de l'appel « à la concurrence et du cahier « des charges.
« Lors de l'examen des candidatures spontanées ou à « l'issue d'un appel à concurrence, la Haute autorité prend « en compte les règles suivantes :
« – le développement de l'offre nationale dans le domaine « de la communication audiovisuelle ;
« – les exigences de la souveraineté médiatique ;
« – le respect de la concurrence libre et loyale ;
« – la réalisation d'une étude d'impact.
« Article 26. – Le cahier des charges doit préciser « notamment :
« 1 – .............................................
« 2 – .............................................
« 3 – Les engagements de l'attributaire, ...........en ce qui « concerne :
« – l'établissement du réseau....................... ;
« – ......................................................
« – ......................................................
« – ......................................................
« – les prescriptions exigées par la défense nationale et « la sécurité publique ;
« – Les mesures à prendre pour assurer la sûreté et « la sécurité du réseau relatif aux services de « communication audiovisuelle, en particulier celles « relatives à la sécurisation des équipements et des « logiciels ;
« – Les obligations énoncées aux articles 2, 3, 4, 8 et 9 « de la présente loi ;
« 4 – Les droits de l'attributaire afférents notamment :
« – ......................................................
« – ......................................................
« – ......................................................
« 5 – ......................................................
« 6 – Le respect des exigences essentielles, notamment « en matière de qualité et d'exécution du service ;
« 7 – Les conditions d'usage des ressources « radioélectriques, notamment les caractéristiques des « signaux émis et des équipements de diffusion utilisés, les « conditions techniques de multiplexage et les caractéristiques « des équipements utilisés, le lieu d'émission, la limite supérieure « de puissance apparente rayonnée.
« En ce qui concerne les services de télévision et de « radio diffusés en mode numérique terrestre, les conditions « d'exploitation des fréquences sont spécifiées dans le cahier « des charges du distributeur-prestataire technique ;
« 8 – ......................................................
« 9 – ......................................................
« 10 – ......................................................
« 11 – ......................................................
« 12 – La séparation des différents éléments ............ « (...........faits de société, musique et spectacles, programmes « courts) en arabe, en amazigh, en dialectes marocains ou en « langues étrangères ;
« 13 – ......................................................
« 14 – ......................................................
« Une copie dudit cahier des charges est publiée au « Bulletin officiel » et transmise, pour information, par « la Haute autorité à l'autorité gouvernementale chargée du « secteur de la communication.
« Article 29. – Sauf en période de campagne électorale, « la Haute autorité peut accorder des autorisations d'émission « radiophonique sonore et/ou télévisuelle aux organisateurs « de manifestations d'une durée limitée et d'intérêt culturel, « artistique, commercial, social ou sportif, telles que les « festivals, les foires et salons commerciaux, les manifestations « d'appel à la générosité publique, et les compétitions sportives.
« L'autorisation fixe, notamment les conditions « d'établissement et d'exploitation propres à cette catégorie « de services, ainsi que les sanctions pécuniaires applicables « en cas de non respect de ces conditions.
« Le service de communication audiovisuelle ............ « l'objet de la manifestation.
« L'autorisation cesse de plein droit ........................, « au terme fixé par l'autorisation.