1960 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
« L'autorisation ne donne pas droit à son titulaire de « diffuser de la publicité, du téléachat ou de faire parrainer « les émissions diffusées.
« La Haute autorité peut accorder des autorisations pour « l'exploitation d'un service audiovisuel à la demande.
« L'autorisation est délivrée en tenant compte du « développement de l'offre nationale, du respect des règles « de concurrence loyale et des obligations financiers de la « société demanderesse.
« L'autorisation fixe, notamment, les conditions « d'établissement et d'exploitation propres à cette catégorie « de services, ainsi que les sanctions pécuniaires applicables « en cas de non respect de ces conditions.
« Article 30. – Les demandes d'autorisation « d'établissement et d'exploitation à titre expérimental « de réseaux de communication audiovisuelle doivent être « introduites au moins deux (2) mois avant la date prévue « pour le lancement du service.
« Ces demandes doivent préciser les informations relatives « au demandeur ainsi que ses qualifications professionnelles « et techniques, le type d'entreprise audiovisuelle envisagé, « les caractéristiques des signaux et des équipements de « diffusion utilisés, les coordonnées géographiques du lieu « d'émission, la couverture envisagée et l'engagement de « respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, « la Haute autorité étant habilitée à les adapter avec les « dispositions législatives et réglementaires.
« Article 37. – La déclaration visée à l'article 16 ci-dessus « est déposée auprès de la Haute autorité par le promoteur « immobilier ou le propriétaire de l'immeuble ou le syndic ou « leurs mandataires. Il en est immédiatement donné récépissé. « Elle doit contenir les informations suivantes :
« – les modalités d'ouverture du service ;
« – la couverture géographique ;
« – les conditions d'accès ;
« – la nature et le contenu des prestations objet du service.
« Le directeur général relevant de la Haute autorité « peut mandater les autorités locales de charger leurs agents « d'effectuer tout contrôle jugé nécessaire visant à s'assurer de « la sincérité de ladite déclaration, ainsi que de la conformité « du réseau et des prestations, objet du service déclaré, aux « dispositions de la présente loi et des textes en vigueur.
« Article 41. – La décision de non renouvellement et/ou « du retrait doit être motivée.
« Elle ne donne lieu à aucun dédommagement lorsqu'elle « est la conséquence d'une violation grave des dispositions de « la présente loi et des prescriptions du cahier des charges.
« L'inobservation du délai de démantèlement entraîne « la confiscation, par les autorités compétentes, du matériel « de diffusion déployé, au profit de l'Etat et, le cas échéant, sa « vente aux enchères publiques.
« Article 45. – La Haute autorité, en coordination « avec l'A.N.R.T, établit et met à jour les plans des réseaux « des émetteurs. Ces plans, établis sur la base d'informations « fournies régulièrement par les opérateurs de communication « audiovisuelle, indiquent les possibilités techniques « de diffusion par voie hertzienne de programmes de radio et « de télévision, à l'échelon national et local.
« Les opérateurs de communication audiovisuelle « adressent à la Haute autorité toutes les données et pièces selon « les formes, les modalités et les conditions qu'elle détermine « par décision publiée au « Bulletin officiel ».
« Article 46. – Le secteur public de la communication « audiovisuelle assure, dans l'intérêt général, des missions « de service public, dans les domaines de l'information, de la « culture, de l'éducation, de la formation et du divertissement « et ce, à travers une ou plusieurs sociétés de l'audiovisuel « public.
« Ces sociétés contribuent à raffermir les constantes « fondamentales fédératrices du Royaume du Maroc et à la « consolidation des éléments constitutifs de l'identité nationale « unifiée et le renforcement de la cohésion sociale et familiale, « du pluralisme culturel et linguistique de la société marocaine « et des principes de démocratie et d'égalité, et notamment entre « les hommes et les femmes, de la participation des jeunes, de la « citoyenneté, de l'ouverture et de la tolérance et ce dans le respect « des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume, « des libertés et droits tels que définis par la Constitution et « les lois du Royaume, et conformément aux dispositions des « articles 2, 3, 4, 8 et 9 de la présente loi.
« Elles présentent au public une offre de programmes qui « répond aux exigences du respect de l'expression pluraliste des « idées et des opinions, de diversité, de qualité et de proximité.
« Elles contribuent à l'éducation aux médias, à « l'environnement et au développement durable.
« Elles contribuent également à l'intérêt porté à « la mémoire artistique, musicale, cinématographique « et théâtrale marocaine, et à l'archivage de la production « nationale et sa présentation au grand public, ainsi qu'au « développement et à la diffusion de la création intellectuelle et « artistique nationale, en accordant la priorité à la production « audiovisuelle nationale et aux ressources humaines « marocaines, en traitant de manière équitable et transparente « les producteurs professionnels et en encourageant la libre « concurrence et l'égalité des chances dans le secteur de la « production audiovisuelle.
« Elles concourent au rayonnement de la culture et de la « civilisation marocaines à travers la diffusion de programmes « destinés aux marocains du monde et aux auditoires étrangers « et au renforcement des liens avec les marocains du monde.
« Cela peut comprendre la mise à disposition de chaînes « spécialisées thématiques et régionales et des services « interactifs.
« Les sociétés valorisent l'expression régionale sur leurs « antennes décentralisées.
« Elles veillent à assurer l'accès des personnes souffrant « de déficiences visuelles et/ou auditives, aux programmes « sonores et télévisuels.