N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1961
« Elles ne peuvent se décharger sur un tiers de la mission « qui leur est conférée par la loi.
« Les sociétés de l'audiovisuel public s'acquittent des « missions qui leur sont dévolues par le présent article, dans « le respect de leurs cahiers des charges et des normes de « liberté, de qualité de professionnalisme, de transparence, de « compétitivité, de responsabilité et de reddition des comptes « tel que prévu au titre XII de la Constitution.
« Ce secteur est organisé, et notamment ses sociétés, « selon les règles d'égalité d'accès entre les citoyens et les « citoyennes et d'équité dans la couverture de tout le territoire « national et la continuité dans la prestation de services. Il est « soumis dans sa gestion aux principes de bonne gouvernance « prévus par la Constitution et à la Charte des services publics « prévue à l'article 157 de celle-ci.
« Le personnel de ce secteur exerce, en outre, ses « fonctions sur la base des principes de respect de la loi, « d'impartialité, de transparence, de probité, d'intérêt général, « d'égalité des chances et du mérite ainsi que le respect « par les responsables des dispositions de l'article 158 de la « Constitution relatives à la déclaration des biens et actifs et « conformément à la loi la régissant.
« Les médias audiovisuels publics reçoivent les « remarques du public et prennent en compte ses suggestions « et ses plaintes.
« Article 48. – Les sociétés nationales de l'audiovisuel « public sont tenues au respect d'un cahier des charges fixant « leurs obligations particulières.
« Les cahiers des charges doivent notamment prévoir « les conditions dans lesquelles sont assurées les missions de « service public par lesdites sociétés et relatives :
« – à la diffusion des allocutions et des activités Royales ;
« – à la diffusion des séances et des débats de la Chambre « des représentants et de la Chambre des conseillers ;
« – à la diffusion des communiqués et messages d'extrême « importance que le gouvernement peut à tout moment « faire programmer ;
« – au respect de la pluralité d'expression des courants « de pensée et d'opinion et l'accès équitable des « formations politiques et syndicales, selon leur « représentativité, notamment pendant les périodes « électorales et ce conformément à la réglementation en « vigueur, et au respect de la pluralité des associations « de la société civile intéressées à la chose publique, « selon leur importance dans le respect de l'équilibre et « l'équité territoriale et le non accaparement ;
« – à la promotion de la diversité linguistique et culturelle « de la société marocaine ;
« – à une programmation de référence généraliste « et diversifiée à l'intention du public le plus large, « favorisant la création de productions marocaines « dans le domaine de la communication audiovisuelle « et assurant une information nationale et internationale ;
« – à l'expression régionale sur les antennes décentralisées « sur l'ensemble du territoire en encourageant en « particulier une information de proximité ;
« – au développement et au respect de l'utilisation saine de « l'arabe et de l'amazighe et à la préservation du hassani « et au respect de l'utilisation saine des expressions « orales régionales, locales et leur pluralisme ;
« – à la création d'un Comité d'éthique, qui veille « au respect des règles d'éthique stipulées dans la « législation en vigueur et dans les cahiers des charges. « Ce comité reçoit les observations et plaintes des « usagers, en assure le suivi et publie un rapport annuel;
« – à la valorisation du patrimoine national, la « promotion de la création artistique et la contribution « au rayonnement de la culture et de la civilisation « marocaines à destination des marocains résidant à « l'étranger et d'auditoires étrangers ;
« – à l'accès des personnes malentendantes aux « programmes diffusés ;
« – aux modalités de programmation des émissions « publicitaires et la part maximale de publicité qui peut « provenir d'un même annonceur ;
« – aux conditions de parrainage des émissions ;
« – au respect des règles de la libre concurrence, de « transparence et à l'encouragement de la concurrence « et la limitation de la position dominante et du monopole « à travers un système de quota maximal pour chaque « société, et l'adoption d'un système d'appels d'offres « publiques pour la gestion des marchés de la production « externe ou la coproduction ou la production exécutive, « à travers l'allocation de 15% de la valeur de ces marchés « aux très petites entreprises et 20% aux petites et « moyennes entreprises, le reste est alloué à l'ensemble « des entreprises dans le respect des autres dispositions « de la législation en vigueur ;
« – au renforcement et à la garantie des droits des « personnes en état de handicap, en particulier à travers :
« * La prise de toutes mesures appropriées pour « permettre à ces personnes un accès aux programmes « diffusés ;
« * La représentation du handicap dans le respect de « la dignité des personnes, ainsi que les dispositions « législatives et réglementaires en vigueur.
« – au respect des dispositions de l'article 8 en ce qui « concerne les programmes relatifs à la criminalité ;
« – les sanctions ........................................ des charges ;
« – la publication ........................................ « les sociétés nationales de l'audiovisuel.
« Article 49. – Les cahiers des charges sont établis par « le gouvernement et approuvés par la Haute autorité de la « communication audiovisuelle dans un délai de soixante (60) « jours.
« Ils sont publiés au Bulletin officiel.
(La suite sans modification.)
« Article 64. – Nonobstant les dispositions de la loi « portant réorganisation de la Haute autorité, relatives « à l'enregistrement des programmes, chaque programme « audiovisuel doit être enregistré dans sa totalité et conservé « pendant au moins une année.