1962 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
(La suite sans modification.)
Article 2
Les dispositions de la loi précitée n° 77-03 sont complétées par l'article 57 bis suivant :
« Article 57 bis. – La situation des prestataires de services « contractuels est gérée dans le cadre de la taxe professionnelle « en conformité avec le droit commercial et les lois en vigueur « régissant le rapport entre sociétés.
« Les sociétés peuvent organiser des concours d'accès au « profit des contractuels en vue de leur intégration. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).
Décret n° 2-14-267 du 21 moharrem 1437 (4 novembre 2015) fixant les conditions et les procédures de la gestion, du tri et de l'élimination des archives courantes et des archives intermédiaires, et les conditions et les procédures du versement des archives définitives.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 69-99 relative aux archives, promulguée par le dahir n° 1-07-167 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) et notamment ses articles 5, 9, 10, 11, 27 et 40 ;
Sur proposition du ministre de la culture ;
Et après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 kaada 1436 (3 septembre 2015),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER
ELABORATION DU PROGRAMME DE GESTION DES ARCHIVES ET LES STRUCTURES CHARGÉES DE SA MISE EN OEUVRE
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 69-99 relative aux archives, les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et des entreprises publics, et des organismes privés chargés de la gestion d'un service public sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes de gestion de leurs archives courantes et intermédiaires telles qu'elles sont définies successivement aux articles 7 et 8 de ladite loi ; et ce, en collaboration avec l'établissement : « Archives du Maroc ».
A cette fin, il est créé auprès des administrations de l'Etat, un comité des archives et une structure administrative chargée de celles-ci.
Les programmes de gestion des archives de chaque collectivité territoriale, établissement ou entreprise public, organisme privé chargé de la gestion d'un service public sont également fixés par des conventions-cadre conclues entre ces dits organismes et Archives du Maroc.
Ces conventions sont élaborées selon un modèle approuvé par les autorités gouvernementales de tutelles concernées.
ART. 2. – Le comité des archives de chacune des administrations de l'Etat est composé des membres suivants :
– le secrétaire général du département ministériel concerné ou son représentant, en sa qualité du président de comité ;
– un représentant de chaque direction centrale du département ministériel concerné ;
– le responsable de la structure administrative visée à l'article 1er du présent décret, en sa qualité de secrétaire permanent du comité ;
– des représentants des services déconcentrés, désignés par le chef de l'administration concernée.
Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif et chaque fois qu'il est nécessaire, à un représentant des Archives du Maroc et à toute personne compétente et expérimentée en matière de gestion des archives.
ART. 3. – Le comité des archives est tenu de se réunir, chaque fois qu'il est nécessaire et, au moins deux fois par an. Il est chargé :
– d'étudier le programme de gestion des archives du département ministériel, élaboré en collaboration avec Archives du Maroc, et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre ;
– d'évaluer le bilan des activités réalisées par le département ministériel concerné en matière de gestion de ses archives, et de proposer les mesures nécessaires à l'amélioration des modes de sa gestion et d'y assurer son efficacité ;
– d'approuver le rapport d'activité de la structure administrative visée à l'article 1er ci-dessus.
ART. 4. – La structure administrative, visée à l'article 1er ci-dessus, doit être insérée dans les organigrammes des départements ministériels institués par les textes réglementaires fixant l'organisation et les attributions desdits départements.
Afin de l'habiliter à exercer ses attributions, l'administration concernée met à la disposition de la structure administrative susvisée les moyens matériels et techniques nécessaires ainsi que les ressources humaines qualifiées en archivistique ou ayant une formation en la matière.
ART. 5. – La structure administrative, visée à l'article 1er ci-dessus, exerce ses attributions sous l'autorité du Secrétaire général du département ministériel concerné, et en étroite collaboration et coordination avec Archives du Maroc.
A cet effet, la structure exerce les attributions suivantes :
– préparer les données administratives et techniques relatives aux archives du département ministériel concerné, et les mettre à la disposition des Archives du Maroc ;
– exécuter le programme de gestion des archives approuvé par le comité des archives ;
– fournir l'assistance technique nécessaire aux différentes entités administratives de l'administration concernée, pour assurer la bonne application des règles et des procédures relatives à la gestion de leurs archives courantes ;