N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1951
Dahir n° 1-16-126 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 21 kaada 1437 (25 août 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires
Chapitre premier Définition et champ d'application Article premier On entend par fraude au sens de la présente loi, le fait de commettre par une candidate ou un candidat ou toute autre personne toute forme de tricherie et de tromperie dans les examens scolaires sanctionnés par l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme national. Sont considérés, parmi les cas de fraude au sens de la présente loi, les actes suivants : 1 – l'échange d'informations par écrit ou oralement entre les candidates et les candidats à l'intérieur de l'espace où se déroule l'examen ; 2 – la possession ou l'utilisation par la candidate ou le candidat de machines, de moyens électroniques, quels que soient leur forme ou leur type, de documents ou de manuscrits non autorisés à l'intérieur de l'espace où se déroule l'examen ; 3 – les cas de fraude basés sur des indices détectés par les correcteurs au cours de l'opération d'évaluation des prestations des candidates et des candidats ; 4 – la production ou l'utilisation de faux documents aux fins de participer à l'examen ; 5 – l'usurpation de l'identité d'une candidate ou d'un candidat pour passer l'examen ; 6 – la fuite des sujets de l'examen provoquée par tout responsable, intervenant ou participant à la rédaction, au transport ou à la protection des feuilles et des sujets des examens scolaires ; 7 – la participation de personnes, autres que les candidates et les candidats, à la réponse aux questions de l'examen, soit de l'intérieur du centre d'examen ou de l'extérieur de celui-ci, et la facilitation de leur diffusion ; 8 – le trafic des sujets de l'examen et des réponses par l'utilisation de moyens traditionnels ou électroniques et la facilitation de leur diffusion de manière individuelle ou dans le cadre de réseaux.
Article 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux cas de fraude commis dans les espaces suivants : – les établissements d'enseignement et de formation publics relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale ou les établissements d'enseignement scolaire privé soumis au contrôle des académies régionales d'éducation et de formation ; – les établissements de formation professionnelle publics et les établissements de formation professionnelle privée accrédités et dont les certificats et les diplômes sont soumis à la procédure d'équivalence avec les certificats et les diplômes nationaux ; – les locaux administratifs où sont conservés les sujets de l'examen à compter de la phase de leur élaboration jusqu'à celle de leur distribution aux candidates et aux candidats. Ces dispositions sont également applicables aux moyens utilisés pour le transport des sujets de l'examen à partir des locaux administratifs précités vers l'espace où se dérouleront les examens.
Chapitre II Procédure disciplinaire Article 3 La feuille d'examen est retirée de chaque candidate ou candidat pris en flagrant délit de fraude lors d'un examen. Un procès-verbal est dressé à cet effet selon un modèle fixé par voie réglementaire. De même, tout responsable, intervenant ou participant à la rédaction, au transport ou à la protection des feuilles et des sujets des examens scolaires est suspendu de manière provisoire de ses fonctions par décision de l'autorité gouvernementale compétente prise immédiatement dans le cas de constatation de fuite ou de tentative de fuite desdits sujets. Le responsable national, régional, provincial ou local dresse un procès-verbal à cet effet qui est transmis immédiatement au ministère public.
Article 4 Le procès-verbal visé au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus est soumis au responsable du centre d'examen qui le transmet immédiatement à la commission disciplinaire créée à cet effet.