Loi n° 02-13

relative à la répression de la fraude aux examens scolaires.

Type

Loi

Numéro

02-13

Traduction française

BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 17 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-126 du 25 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 02-13 relative à la répression de la fraude aux examens scolaires.

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