1950 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Article 43
Les conditions et les modalités de déroulement de la négociation collective ainsi que les engagements des parties sont fixées conformément aux dispositions du Code de travail.
Article 44
Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques ou tout établissement artistique, non adhérent à aucune organisation professionnelle représentative, a le droit de bénéficier des avantages acquis issus de toute négociation collective qui concerne sa profession. Ils ne peuvent se soustraire, pour motif de non adhésion, à toute décision découlant d’une négociation collective entre les organisations représentatives accréditées.
Article 45
En cas de désaccord survenu au cours des négociations collectives portant sur les œuvres bénéficiant du soutien ou sur la production publique ou faisant l’objet d’appels d’offres lancés par les opérateurs publics de l’audiovisuel, les autorités gouvernementales concernées sont saisies, lesquelles autorités procèdent à la constitution d’une commission pour statuer sur ledit désaccord, composée, impérativement, parmi ses membres, des représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi. La décision de la commission est contraignante et définitive, sauf si elle fait l’objet d’un recours par l’une des parties devant le tribunal administratif.
Chapitre XIV
Les infractions et les sanctions
Article 46
Les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de travail, les contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application et d’établir les procès-verbaux y relatifs.
Article 47
Les infractions aux dispositions des articles 23, 24, 25, 27 et 28 du chapitre IX relatif à l’emploi des enfants et des personnes en situation d’handicap sont punies d’une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.
Article 48
Est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :
– quiconque exerce l’activité d’une agence artistique sans l’autorisation prévue à l’article 33 de la présente loi.
– tout responsable d’une agence artistique qui se fait remettre ou perçoit des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit en vue de placer un artiste, et ce en infraction aux dispositions de l’article 37 de la présente loi.
Chapitre XV
Dispositions exceptionnelles
Article 49
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent réaliser des œuvres artistiques pour leur propre compte ou au profit des tiers, moyennant un revenu supplémentaire conformément à la législation en vigueur, à condition que ces activités n’affectent pas le rendement de leur travail administratif.
Article 50
Ne sont pas considérées comme cumul de salaires, les rémunérations et les indemnités afférentes aux activités artistiques réalisées par la catégorie visée à l’article 49 ci-dessus, au profit de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou du secteur privé.
Article 51
Lorsque la réalisation des œuvres artistiques nécessite l’absence du fonctionnaire ou de l’agent, celui-ci peut bénéficier d’un ou plusieurs congés administratifs payés délivrés par le chef de l’administration. La durée desdits congés ne peut pas dépasser 15 jours par semestre, consécutifs ou séparés, renouvelable une seule fois.
Article 52
L’artiste, le technicien ou l’administrateur des œuvres artistiques percevant un revenu supplémentaire est assujetti à un prélèvement sur le revenu issu de l’activité artistique exercée pour son propre compte ou au profit des tiers. Le montant prélevé est destiné au financement des régimes de la protection sociale conformément au texte réglementaire prévu à l’article 20 ci-dessus.
Chapitre XVI
Dispositions transitoires et finales
Article 53
L’autorité gouvernementale chargée de la culture et l’autorité gouvernementale chargée de la communication continuent à contribuer au financement de la mutuelle nationale des artistes jusqu’à la création des nouveaux mécanismes des régimes de protection sociale prévus à l’article 20 de la présente loi,
Article 54
Est abrogée la loi n° 71-99 portant statut de l’artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6501 du 17 hija 1437 (19 septembre 2016).