BO Maroc

Loi n° 71-99

portant statut de l’artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

Type
Loi
Numéro
71-99
Traduction française
BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 16 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 8

loi n° 71-99 portant statut de l'artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) qui a accordé à l'artiste le statut symbolique et moral qu'il lui convient et qui a mis en place les conditions favorables à l'encadrement de son métier ;

BO n° 6526 du 15 décembre 2016, page 16

loi n° 71-99 portant statut de l’artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003).

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