N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 1949
Article 36
Les agences artistiques doivent tenir un registre afin de permettre à l'administration d'effectuer les opérations de contrôle nécessaires à la vérification du respect des dispositions relatives à l'emploi dans le domaine artistique.
Article 37
Il est interdit aux responsables des agences artistiques de se faire remettre ou de recevoir des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit à l'occasion de l'exercice de leur activité de placement.
L'entrepreneur artistique prend seul en charge les rémunérations demandées par l'agence artistique. Les artistes, techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques ayant bénéficié du placement ne sont tenus de verser aucune contrepartie.
Article 38
La valeur des rémunérations versées aux agences artistiques, en contrepartie de l'intermédiation entre les établissements artistiques et les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques, est fixée par négociation entre les parties contractantes, sans que cette valeur ne soit inférieure à la limite minimale prévue à l'article 493 du Code du travail.
Chapitre XII
Représentativité des organisations professionnelles
Article 39
Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques soumis aux dispositions de la présente loi, a le droit de constituer, de participer à la constitution ou d'adhérer à une organisation représentative professionnelle. Tout établissement artistique peut également créer ou s'affilier à toute chambre ou association professionnelle conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Deux organisations syndicales ainsi que deux chambres ou associations professionnelles artistiques visées ci-dessus ou plus, peuvent constituer une union, conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 40
Les syndicats professionnels d'artistes les plus représentatifs ou leurs unions d'une part et les chambres et associations de producteurs les plus représentatives ou leurs unions d'autre part bénéficient du droit de négociation collective.
Il est créé à cet effet, une commission d'accréditation chargée d'accorder l'accréditation aux parties de la négociation collective visée à l'article 42 ci-dessous. La composition et le mode de fonctionnement de ladite commission ainsi que les conditions de dépôt, la durée et les conditions de renouvellement de l'accréditation sont fixés par voie réglementaire.
Article 41
L'octroi de l'accréditation aux organisations syndicales d'artistes et aux chambres et associations professionnelles culturelles et artistiques est subordonné aux critères suivants :
1. pour les organisations représentant les artistes, les techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques, elles doivent :
a) tenir régulièrement leurs congrès, assemblées générales et réunions d'organes décisionnels conformément à ce qui est prévu par leurs statuts et règlements intérieurs et que les organes décisionnels et exécutifs de ces organisations doivent être élus ;
b) avoir le plus grand nombre d'adhérents titulaires de la carte professionnelle de l'artiste, de la carte de technicien ou administrateur des œuvres artistiques, de la carte du Centre cinématographique marocain ou de la carte du Bureau marocain des droits d'auteur.
2. pour les organisations représentant les établissements artistiques relevant du secteur de l'audiovisuel et les établissements des spectacles artistiques vivants ou leurs unions, elles doivent :
a) avoir une présence effective et une activité commerciale continue sur le marché artistique ;
b) tenir régulièrement leurs congrès, assemblées générales et réunions d'organes décisionnels conformément à ce qui est prévu par leurs statuts et règlements intérieurs et que les organes décisionnels et exécutifs de ces organisations doivent être élus ;
c) avoir le plus grand nombre d'établissements artistiques titulaires de l'autorisation d'exercice accordée par le Centre cinématographique marocain en ce qui concerne les arts du spectacle enregistré et notamment dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel ;
d) avoir le plus grand nombre d'établissements artistiques dans le domaine de l'art du spectacle vivant et aux arts plastiques et visuels.
Chapitre XIII
La négociation collective
Article 42
La négociation collective telle que définie dans le paragraphe 1 de l'article 1er de la présente loi concerne, dans le domaine artistique, les parties suivantes :
– les organisations syndicales représentant les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques en leur qualité de salariés ou leurs unions ;
– les établissements artistiques ou les chambres professionnelles représentant les employeurs ou leurs unions ;
– les établissements publics ou les opérateurs publics du secteur de l'audiovisuel assurant la production ou le soutien des œuvres artistiques à hauteur de plus de 50% du coût de production.