1948 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Article 25
Toute publicité insidieuse, mettant en avant le caractère lucratif pour inciter les enfants à s’adonner aux métiers artistiques, est interdite.
Article 26
En cas d’infraction aux dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les autorités administratives locales compétentes interviennent, soit à leur initiative ou à la demande de l’inspecteur du travail ou du tuteur de l’enfant, pour interdire la participation de l’enfant à l’activité artistique en question. Le ministère public et les autorités gouvernementales chargées de la culture et de l’enfance en seront informés.
Article 27
La rémunération artistique de l’enfant est soumise aux dispositions prévues à l’article 13 de la présente loi.
Article 28
L’établissement artistique s’engage à s’interdire d’employer les personnes en situation de handicap dans des travaux pouvant leur porter préjudice, porter atteinte à leur image ou susceptibles d’aggraver leur handicap.
L’employeur s’engage à leur faciliter l’accès, lors de l’exercice de leurs missions et veille à leur assurer toutes les conditions d’hygiène et de sécurité professionnelle.
Chapitre X
L’embauche des artistes étrangers
Article 29
Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers résidant de manière permanente au Maroc ont le droit d’obtenir la carte professionnelle de l’artiste ou la carte de technicien ou d’administrateur de spectacles artistiques à condition de se conformer aux dispositions de la présente loi et des lois en vigueur. Ils sont assujettis aux prélèvements appliqués aux artistes marocains conformément aux dispositions du texte réglementaire visé à l’article 20 ci-dessus.
Article 30
Les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques étrangers non-résidents liés par contrats à durée déterminée ont le droit de travailler dans des œuvres artistiques au profit d’un établissement marocain, après autorisation délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi conformément aux dispositions du Code de travail et celles de la présente loi.
Article 31
Les œuvres artistiques étrangères produites ou présentées au Maroc par des établissements artistiques étrangers sont soumises aux dispositions de la présente loi et des lois en vigueur en ce qui concerne le respect des conditions minimales relatives à l’embauche d’artistes, des techniciens ou d’administrateurs des œuvres artistiques marocains, sauf si la négociation entre l’artiste, le technicien ou l’administrateur des œuvres artistiques ou son représentant et l’établissement artistique n’apporte une situation plus avantageuse en leur faveur.
Article 32
Une part qui sera destinée au financement des régimes de la protection sociale est prélevée sur la rémunération perçue par l’artiste, technicien et administrateur des œuvres artistiques étranger non-résident au Maroc lié par contrat à un établissement artistique marocain. La valeur de ladite part est fixée par le texte réglementaire visé à l’article 20 ci-dessus.
Chapitre XI
Agence artistique
Article 33
Conformément à l’article 492 du Code de travail, des agences artistiques sont créées après autorisation accordée par l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi après consultation des autorités gouvernementales chargées de la culture et de la communication. Les modalités et les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de ladite autorisation sont fixées par voie réglementaire.
Ces agences ont pour mission d’assurer, moyennant rémunération, l’entremise et l’intermédiation aux fins de placer les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques dans des établissements artistiques exerçant dans le domaine du théâtre, de la musique, du cinéma, des arts dramatiques sur la radio et la télévision, des festivals ou du cirque ou dans tout autre établissement artistique.
Article 34
Tout artiste, technicien ou administrateur des œuvres artistiques peut conclure un contrat avec une agence artistique en vertu d’un mandat qui fixe sa fonction en tant que manager ou agent d’artiste. L’activité de l’agence artistique porte sur :
– l’administration et la gestion des affaires de l’artiste et son accompagnement au cours de sa carrière artistique ; – l’examen de toutes propositions faites à l’artiste, la recherche d’offres d’emploi à son profit et la négociation et la vérification de la légalité des contrats avec les employeurs ; – la promotion de l’artiste et le rayonnement de son image auprès des professionnels et des médias.
Article 35
L’autorisation d’exercice visée à l’article 33 ci-dessus ne peut être accordée qu’aux agences artistiques constituées sous forme de société ou d’auto-entreprise.
Les agences artistiques dirigées par des personnes ayant été condamnées, par un jugement définitif, à une peine infamante ne peuvent se voir accorder ladite autorisation ou la conserver, sauf en cas de réhabilitation de la personne concernée ou de prescription de la peine conformément à la législation en vigueur.