N° 6526 - 15 rabii I 1438 (15-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1947
Article 18
Doit être délivré, un récépissé du versement de la rémunération artistique sur lequel sont indiqués les taxes et prélèvements en vigueur ainsi que les cotisations relatives à la sécurité sociale et la couverture médicale de base prévues à l'article 20 ci-dessous.
Article 19
Par dérogation à l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, l'artiste, le technicien et l'administrateur des œuvres artistiques bénéficient du privilège de premier rang institué par ledit article sur la généralité des meubles de l'employeur pour le recouvrement des rémunérations et indemnités dont il leur est redevable et ce, conformément aux dispositions de l'article 382 du code de travail.
Sont privilégiées dans les mêmes conditions et au même rang, les indemnités légales de licenciement.
Chapitre VII La protection sociale
Article 20
Les régimes de la protection sociale en vigueur sont appliqués selon la nature du contrat et de l'activité dans le cadre de laquelle exercent les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques soumis aux dispositions de la présente loi.
L'Etat œuvre, par voie réglementaire, à la mise en place et au développement des mécanismes de financement des régimes de protection sociale en faveur des artistes, des techniciens ou des administrateurs des œuvres artistiques auxquels sont appelés à contribuer les établissements artistiques, les artistes, les techniciens et les administrateurs des œuvres artistiques, dans le cadre de la législation en vigueur.
A cet effet, une part sur les rémunérations fixées dans les contrats artistiques conclus, est prélevée au profit desdits régimes. Les taux de ladite part ainsi que les modalités de son recouvrement et de son affectation sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre VIII Le statut de l'artiste dans le cadre de la production et du soutien public
Article 21
Les artistes interprètes de spectacles titulaires de la carte professionnelle de l'artiste et exerçant au profit d'une entreprise ou d'un établissement, public ou privé, marocains œuvrant dans le secteur de spectacles artistiques vivants ou enregistrés bénéficient d'une priorité d'embauche à hauteur de 60 % au moins du nombre total des artistes professionnels employés dans le cadre de toutes œuvres produites ou subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques ou les sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou par les collectivités territoriales.
Les techniciens et administrateurs de spectacles artistiques titulaires de la carte professionnelle de techniciens et administrateurs des spectacles artistiques œuvrant dans le secteur de spectacles artistiques, sous réserve de l'article 4 de la loi relative à l'organisation de l'industrie cinématographique précitée bénéficient également de la priorité d'embauche à hauteur de 60% au moins dans l'ensemble des œuvres produites ou subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques ou les sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou par les collectivités territoriales.
Les artistes, les techniciens et les administrateurs des arts plastiques et visuels et d'arts créatifs titulaires de la carte professionnelle de l'artiste ou la carte de techniciens ou administrateurs de spectacles artistiques bénéficient de la priorité d'accès au soutien octroyé par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés publiques ou les sociétés dont une partie du capital est détenue par l'Etat ou par les collectivités territoriales, selon les dispositions des textes réglementaires et des cahiers de charges réglementant ladite subvention.
Article 22
Sont irrecevables les projets éligibles au soutien public ou à la participation aux appels d'offres, dans lesquels une personne cumule plus de trois fonctions.
La rémunération de la troisième fonction de toute personne cumulant plus de deux fonctions n'est pas prise en compte dans le calcul du coût de la production des œuvres éligibles au soutien public.
Chapitre IX Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap
Article 23
Il est interdit d'employer tout enfant âgé de moins de dix-huit ans en tant que comédien ou interprète dans des spectacles artistiques sans autorisation écrite préalablement remise par l'inspecteur du travail, et ce après un accord écrit et légalisé du tuteur de l'enfant et après en avoir avisé l'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance, sous réserve des dispositions de la loi relative à l'obligation de l'enseignement.
Article 24
Il est interdit de faire exécuter à des enfants de moins de dix-huit ans des tours de force périlleux ou des représentations comportant des risques pour leur vie, leur santé ou leur moralité.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, il est interdit d'employer des enfants de moins de seize ans dans toutes œuvres artistiques entre onze heures du soir et six heures du matin.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les enfants âgés de seize à dix-huit ans peuvent être employés dans des œuvres artistiques entre onze heures du soir et six heures du matin en vertu d'une autorisation écrite préalablement remise par l'inspecteur du travail, selon les modalités et les conditions visées à l'article 23 ci-dessus. L'employeur est tenu d'aviser l'autorité gouvernementale chargée de la culture au niveau régional ou provincial.