1946 BULLETIN OFFICIEL N° 6526 – 15 rabii I 1438 (15-12-2016)
Dans ce cas, le contrat doit comporter les noms de chaque artiste, administrateur et technicien participant dans le travail, et définir la rémunération de chaque contractant. Une copie du contrat est délivrée, après sa signature, à chaque signataire.
Le contrat collectif de travail peut être conclu par la signature de l'un des artistes, techniciens ou administrateurs participant à l'œuvre artistique, à condition de disposer un mandat écrit et signé, par tout artiste, technicien ou administrateur dont le nom figure dans le contrat collectif de travail.
Si le contrat est collectif, il doit stipuler obligatoirement les droits patrimoniaux et moraux relatifs à la propriété intellectuelle de l'œuvre objet du contrat.
Article 8
Le mode de paiement de la rémunération artistique, son montant ou la dénomination donnée par les parties au contrat de travail ne modifie pas la qualification du contrat, qu'il soit individuel ou collectif, conclu entre l'établissement artistique et les artistes, techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques. Tout apport supplémentaire provenant de l'une des parties quelle que soit sa nature ou l'utilisation du matériel dont elle est propriétaire, non stipulé dans le contrat, ne modifie pas la nature dudit contrat.
Article 9
L'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques employé dans un établissement artistique, en vertu d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, est considéré comme salarié soumis aux dispositions du Code du travail sans pour autant que les effets de ce statut interfèrent avec les situations statutaires particulières des artistes, techniciens et administrateurs des œuvres artistiques œuvrant en vertu de contrats artistiques à durée déterminée et moyennant un revenu supplémentaire, notamment, en matière de prévoyance sociale. Dans tous les cas, les dispositions prévues en matière de protection des œuvres littéraires et artistiques doivent être prises en compte.
Article 10
Le contrat de travail conclu entre l'établissement artistique et l'artiste ou le technicien ou administrateur des œuvres artistiques participant dans l'œuvre doit être établi par écrit.
Le contrat de travail conclu entre l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques précités et l'établissement artistique doit être modifié chaque fois qu'un changement affecte le montant de la rémunération ou la durée du contrat. Hormis ces cas, il est procédé à la conclusion d'un nouveau contrat.
Article 11
Les clauses et les données que doit comporter le contrat-type de travail devant, obligatoirement, être adopté par l'établissement artistique ainsi que par les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques, dans leurs rapports contractuels, sont fixées par voie réglementaire.
Article 12
Toute rupture abusive du contrat ouvre droit au profit de la partie lésée à des indemnités fixées selon les conditions prévues dans le contrat. A défaut, les dispositions du Code du travail relatives à la rupture abusive de contrat sont appliquées.
Article 13
Sous réserve des métiers réglementés par la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique précitée, sont fixées par voie réglementaire les limites minimales de la rémunération artistique et les conditions de travail des artistes-interprètes, réalisateurs/metteurs en scène, techniciens et des administrateurs des œuvres artistiques œuvrant dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée, quelle que soit la qualité de l'employeur.
Article 14
Les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent conclure des contrats avec des établissements artistiques pour la réalisation ou la présentation, à leur profit, d'une œuvre artistique. Ils peuvent également conclure des contrats portant sur le même objet, à titre individuel et direct, avec l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques.
Chapitre VI
La rémunération artistique
Article 15
La rémunération artistique est fixée par un accord libre et direct entre l'établissement artistique et les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques ou en vertu d'une convention collective de travail, sous réserve des dispositions législatives relatives aux limites minimales de la rémunération artistique prévues par la présente loi notamment l'article 13 ci-dessus.
Article 16
Le montant de la rémunération doit être mentionné dans le contrat, lequel contrat doit établir la distinction entre les rémunérations prévues au a) et b) du paragraphe 9 de l'article premier ci-dessus.
Article 17
Les délais de versement de la rémunération doivent être fixés, par écrit, dans le contrat lorsqu'il s'agit de la création, la présentation ou la réalisation d'une activité artistique dont l'exécution nécessite une durée supérieure à quinze (15) jours, à condition que l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques perçoive obligatoirement, au maximum tous les quinze jours, des avances sur rémunération fixées par négociation, jusqu'à la perception de la totalité de sa rémunération à la fin de la durée du contrat ou à la fin de la réalisation de l'œuvre artistique convenue, sauf si la négociation entre l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques ou leurs représentants et l'établissement artistique n'apporte une situation plus avantageuse en leur faveur.