2044 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
prioritairement les régions dans lesquelles les mariages d’enfants coutumiers sont les plus répandus, de même qu’elle devrait cibler prioritairement les enfants les plus vulnérables : enfants en situation de handicap, les enfants abandonnés, les enfants en situation de rue et les enfants migrants.
2. d’une politique familiale qui prend en compte l’éducation à la parentalité, un soutien matériel ciblé aux familles pauvres, la sensibilisation des familles aux pratiques préjudiciables aux enfants ;
3. d’une politique d’éducation qui doit garantir par tous les moyens de conscientisation et de sensibilisation, (programmes scolaires, prêches dans les mosquées, médias) :
• le respect effectif de l’obligation de scolarisation de tous les enfants, des filles en particulier, ce qui sous-tend la prise d’un ensemble de mesures à mêmes de lever les obstacles à l’accès à l’école et à la formation (transport, sécurité, problèmes économiques …);
• une éducation civique à la citoyenneté soucieuse de transmettre une culture des droits et de l’égalité entre les hommes et les femmes, à travers la connaissance des droits et notamment de la Constitution et du Code de la famille ;
• une éducation sexuelle par des moyens adaptés visant la connaissance et les moyens de prévention des risques liés aux rapports sexuels, à la grossesse, au mariage précoce ;
• une éducation religieuse soucieuse de transmettre les valeurs religieuses de justice, d’équité, de tolérance et de respect de l’autre ;
4. d’une politique ambitieuse d’égalité entre les hommes et les femmes ;
5. du développement et du renforcement des systèmes de protection et d’assistance sociale ;
6. de la lutte ferme et efficace contre les mariages par contrats et les mariages arrangés dans le cadre des dispositions de la loi n° 27-14 et la sanction exemplaire des parents et des intermédiaires impliqués dans ces trafics.
III - Améliorer et assurer le suivi et l’évaluation de l’éradication de la pratique du mariage d’enfants
1. Améliorer le système d’information par le développement d’indicateurs pertinents en ligne avec les droits de l’enfant et les ODD, la collecte et la publication régulière de données concernant notamment les mariages informels d’enfants, les divorces dans les couples impliquant des mineurs, les mineures mariées abandonnées, les enfants abandonnés, les infanticides, les violences conjugales et familiales à l’égard des épouses mineures … .
2. Présenter annuellement au Parlement par les départements concernés de la situation des mariages d’enfants et les états d’avancement de l’action publique en la matière.
Annexes
Annexe 1 : Liste des acteurs auditionnés
• Ministère de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social
• Ministère de la justice
• Présidence du ministère public
• Haut-commissariat au Plan
• Association marocaine des femmes juges
• Association droits et justice
• Association INSAF
• Association solidarité féminine
• Association Ytto
• Jossour forum des femmes marocaines
• Forum Azzahra de la Femme marocaine
• Comité national de l’Observatoire marocain des violences faites aux femmes
• Fédération de la Ligue démocratique des droits des
• femmes (FLDDF)
• Annexe 2 : Bibliographie
1. La CEDAW
2. CEDAW C/GC/31/CRC/C/GC/18 Recommandation générale/observation générale conjointe n°31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et n°18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables
3. La Convention internationale des droits de l’enfant