N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2045
4. La Constitution marocaine
5. Le Code pénal marocain
6. Le Code de procédure pénale
7. Le Code de la famille
8. Le Code de procédure civile
9. Haut-commissariat au Plan : Note d’information à l’occasion de la Journée internationale de la femme du 8 mars 2019
10. INSAF (Association) : Mariage précoces au Maroc, négation des droits de l’enfant, 2014
11. Ministère de la justice et des libertés : Le juge de la famille : réalités et perspectives, 20 ans d’application de la Moudawana, étude analytique statistique : 2004-2013 (Mai 2014) (Titre original officiel en arabe, la traduction n’est pas officielle).
12. Ministère de la solidarité de la femme, de la famille et du développement social : 10 ans d’application du Code de la famille : quels changements dans les perceptions, les attitudes et les comportements des marocains et des marocaines ? (2016).
13. Ministère de la solidarité de la femme, de la famille et du développement social : Programme national de mise en œuvre de la politique publique intégrée de protection de l’enfance 2015-2020.
14. Monjid Mariam. Le mariage du mineur en droit marocain. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 n°1,2015. pp. 207-223.
15. Organisation Mondiale de la Santé : Rapport à l’Assemblée mondiale de la santé (A65/13), 2012. Le mariage d’enfants – une menace pour la santé.
16. Plan International : Les conséquences des mariages et grossesses précoces (2015).
17. UNFPA : État de la population mondiale, 2019.
18. UNICEF, Le mariage précoce, Digest innocenti n°7 mars 2001
Annexe 3: Définition de l’intérêt supérieur de l’enfant
CIDE, Article 3 , alinéa 1 : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.»
S’interroger sur l’effectivité des droits de l’enfant s’est aussi se poser la question de savoir si toutes les décisions qui concernent l’enfant sont prises dans le respect de son intérêt supérieur.
L’intérêt supérieur de l’enfant est un concept juridique consacré par la CIDE (article 3) qui sous-tend l’ensemble des articles de la Convention et qui devrait sous-tendre toutes les actions politiques, législatives d’un Etat et toutes les décisions concernant l’enfant où qu’il soit.
Sa compréhension et son interprétation peuvent poser problème car la CIDE ne le définit pas précisément et qu’il est à la fois subjectif (subjectivité collective et personnelle), et relatif par rapport au temps et à l’espace. En même temps il ne peut et ne doit être détaché de l’ensemble des droits de l’enfant.
Jean Zermarten, juriste et ancien président du Comité des droits de l’enfant de l’ONU a proposé la définition suivante : « L’intérêt supérieur de l’enfant est un instrument juridique qui vise à assurer le bien-être de l’enfant sur les plans physique, psychique et social. Il fonde une obligation des instances et organisations publiques ou privées d’examiner si ce critère est rempli au moment où une décision doit être prise à l’égard d’un enfant et il représente une garantie pour l’enfant que son intérêt à long terme sera pris en compte. Il doit servir d’unité de mesure lorsque plusieurs intérêts entrent en concurrence. »
L’intérêt de l’enfant est donc une règle procédurale d’examen des différents droits, qui sert à veiller à ce que l’exercice des droits et des obligations vis-à-vis des enfants soit correctement effectué et à aider la prise de décision dans toutes les affaires concernant les enfants,
et un principe d’interprétation devant être utilisé dans toutes les formes d’interventions à l’égard des enfants et qui confère une garantie aux enfants que leur sort sera examiné conformément à ce principe d’interprétation.