N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2043
les femmes et les hommes et à la hauteur des enjeux socio-économiques. Après avoir analysé les différents points de vue, le CESE recommande ce qui suit :
1. L’adoption de l’expression « mariage d’enfants » en lieu et place de mariage de mineurs ou de mariage précoce, afin de lever toutes les ambiguïtés liées aux interprétations et perceptions individuelles de ce qu’est un enfant. A ce propos, la loi marocaine est claire. L’enfant marocain est une personne, de sexe féminin ou masculin, de moins de 18 ans, mineur de par la Loi ;
2. L’accélération du processus d’éradication de la pratique du mariage d’enfants dans l’intérêt du développement socio-économique du pays ;
3. La promotion du débat public et du développement de la réflexion collective sur un ensemble de questions « socio-culturelles » liées au mariage, à la sexualité, à la pénalisation des relations sexuelles hors mariage, à l’avortement, aux viols et abus sexuels, etc…, afin de vulgariser les lois et les réflexions qui les sous-tendent ;
4. L’adoption d’une stratégie globale avec pour objectif d’éradiquer à terme la pratique du mariage d’enfants (légale et coutumière), stratégie qui reposerait sur 3 axes :
I - Améliorer le cadre juridique et le système judiciaire
1 - Harmoniser le cadre juridique
• Harmoniser les dispositions du Code de la famille avec la Constitution, la CEDAW, la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que la Convention internationale des droits des personnes handicapées³¹, ce qui sous-tend d’une part la prise en compte de « l’Intérêt supérieur de l’enfant » et d’autre part du besoin d’une protection spécifique des personnes en situation de handicap mental.
• Limiter le champ d’application de l’article 16 aux cas concernant des adultes.
• Interdire explicitement dans le Code de la famille toute forme de discrimination à l’égard des enfants, conformément à l’article 19 de la Constitution.
• Abroger les articles 20, 21 et 22 du Code de la famille. Ainsi le CESE maintient la position qu’il a exprimée dans son rapport relatif à l’effectivité des droits de l’enfant en 2016³².
• Prévoir une existence légale de « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le Code de la famille en définissant ce principe et son champ d’application.
• Garantir le droit de l’enfant à l’inscription à l’état civil sans distinction aucune entre enfants nés d’une relation légitime et enfants nés hors mariages.
• Permettre l’annulation, en cas de préjudice, des actes de mariages impliquant des enfants à la demande de l’épouse mineure ou de son représentant légal.
• Sanctionner sévèrement le fait de faire pression, d’induire en erreur ou de tromper l’enfant afin d’obtenir son consentement au mariage.
• Harmoniser le droit de la filiation légitime et le droit de la filiation naturelle et inscrire explicitement dans le Code de la famille que l’analyse de l’ADN est un élément de preuve scientifique de paternité auquel le juge doit recourir pour établir la filiation paternelle de l’enfant dont le père nie qu’il en est le géniteur afin que tous les enfants aient un égal accès à la filiation, sans discrimination aucune.
• Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique, dite convention d’ISTANBUL, conclue en 2011 qui s’applique clairement au mariage forcé.
2 - Développer la médiation familiale et une justice adaptée aux mineurs³³, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
II - Lutter contre les pratiques préjudiciables aux enfants à travers la mise en œuvre soutenue et intégrée de différentes politiques et actions publiques à l’échelle nationale et territoriale, en l’occurrence
1. de la Politique intégrée de protection de l’enfance (PIPE), qui connait des lenteurs et difficultés de mise en œuvre et dont l’objectif stratégique 4 est de promouvoir les normes sociales protectrices de l’enfant. Dans ce cadre, cette politique devrait être dotée de ressources financières plus importantes afin de renforcer notamment l’action territoriale portée par les associations de la société civile. La mise en œuvre de cette politique devrait cibler
31 - Ratifiée par le Maroc en 2009 32 - Annexe 3 33 - Rapport CESE : « L’effectivité des droits de l’enfant, condition de développement du Maroc et responsabilité de tous » (2016).