2042 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Ce qui fait consensus
- La nécessité de réviser le Code de la famille.
- La nécessité de lutter contre les pratiques préjudiciables à l’enfant et de le protéger.
- La reconnaissance du caractère préjudiciable du mariage d’enfants, bien que certains y voient un moyen d’endiguer la débauche et de préserver l’ordre moral.
- La nécessité de mettre fin au mariage d’enfants.
- La nécessité d’éduquer les enfants et les parents.
- La nécessité de lutter contre la pauvreté et d’améliorer les conditions socio-économiques.
- La nécessité de faire des enfants, des jeunes avisés et conscients des implications du mariage.
Là où il y a divergence des points de vue
Deux points de vue se dégagent par rapport à la révision des dispositions du Code de la famille liées au mariage de mineurs.
1 - Le premier consiste à maintenir la possibilité de dérogation à la règle des 18 ans tout en restreignant de façon plus ou moins importante le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges.
Ce point de vue puise sa justification dans la réalité des conditions socio-économiques et culturelles (mentalités) et dans la nécessité de répondre juridiquement à un certain nombre de cas particuliers : fille désirant se marier, fille enceinte, fille ayant accouché, fille ayant été violée.
Ainsi les limitations proposées sont diverses. Il faudrait s’assurer que les mineurs ont bien compris les enjeux du mariage, les juges devraient être aidés dans leurs décisions par des psychologues et des sociologues, les adouls devraient être impliqués et expliquer les droits et devoirs des époux. Il conviendrait de ne plus accorder d’autorisations de mariage lorsque les filles sont trop jeunes ou lorsque la différence d’âge entre les époux est trop grande et envisager de sanctionner toute violation en la matière. Les limitations proposées de l’âge minimum du mariage légal des enfants sont variables et reposent sur une base purement intuitive. Pour les uns, l’âge de 15 ans parait raisonnable, pour les autres 16 ou 17 ans. En fait, c’est essentiellement l’apparition des signes de puberté qui déterminent les propositions. Il convient également de faire en sorte que le juge demande aussi bien une enquête sociale qu’un certificat médical. Le certificat médical doit prendre en considération les capacités physiques et mentales et l’état psychologique dans lequel se trouve la fille.
Enfin, il est intéressant de constater que les défenseurs du maintien de la dérogation à la règle, justifient leur position par l’existence de cette dérogation dans les législations d’un ensemble de pays.29
29 - Voir Annexe 5 « Les éléments du débat concernant le premier point de divergence »
2 - Le second consiste pour l’essentiel à harmoniser le Code de la famille avec les dispositions de la Constitution dans le respect des Conventions internationales en abrogeant notamment les articles 20, 21 et 22, car le pays a besoin d’un cadre législatif cohérent et clair.
Ainsi pour les défenseurs de ce point de vue, le Maroc a besoin d’un cadre normatif clair et cohérent, en phase avec son ambition de mettre en œuvre un Nouveau modèle de développement, ce qui implique d’accélérer résolument le processus bien entamé d’éradication d’un ensemble de pratiques et de préjugés préjudiciables aux enfants et aux femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes. Ils considèrent que l’abrogation de « l’exception » est un élément certes nécessaire mais pas suffisant pour éradiquer définitivement cette pratique et que d’autres réflexions et actions doivent être menées en parallèle sur des questions en lien avec le sujet telles que la dépénalisation des relations sexuelles hors mariages, l’élargissement des modalités de reconnaissance des droits de filiation, l’éducation, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la protection des enfants, la lutte contre toutes les formes de discriminations, la protection et l’assistance sociale.30
Quelles conclusions tirer ?
- La Loi est une condition nécessaire mais très insuffisante pour mettre durablement un terme à la pratique des mariages d’enfants.
- Le Code de la famille n’est pas pleinement conforme aux conventions internationales et à la Constitution.
- L’éradication du mariage d’enfants s’impose aujourd’hui comme un objectif de développement humain à atteindre d’ici 2030.
- La lutte contre le mariage des enfants, en raison de ses dimensions psychosociales, économiques et culturelles doit certes passer par une amélioration du cadre juridique mais aussi par la mise en place d’un ensemble de politiques publiques, visant particulièrement les mariages coutumiers des enfants.
Que préconise le CESE ?
Le CESE a construit sa position en analysant la problématique par rapport au référentiel normatif auquel il a toujours été fidèle, à savoir les Conventions internationales et la Constitution, tout en inscrivant cette problématique dans la dynamique socio-économique et politique du pays et son ambition à mettre en œuvre un Nouveau modèle de développement en adéquation avec sa Constitution, en ligne avec le droit international, respectueux de l’égalité entre
30 - Voir annexe 6 « les éléments du débat concernant le deuxième point de divergence »