N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 2041
diverses raisons n’ont pas été enregistrées. Cependant, dans la pratique, cet article est utilisé pour élargir les champs d’application des mariages des mineurs ce qui va à l’encontre de la règle écrite par l’article 19.
Enfin, en matière de compétence territoriale, le Code de la famille a laissé ouvert le choix du tribunal auprès duquel la demande d’autorisation peut être déposée permettant ainsi aux juges de famille en charge du mariage de statuer sur toutes les demandes d’autorisations présentées d’où qu’elles viennent. Ceci a ouvert la voie à des irrégularités procédurales comme la possibilité de recourir à un juge supposé « plus flexible » exerçant dans un autre territoire en cas de refus de la demande déposée par la mineure ou son représentant par le juge du lieu de résidence, voire même le réexamen de certaines demandes d’autorisation s’étant soldées par un refus dans un autre tribunal. Ceci a d’ailleurs amené le ministère de la justice à demander aux tribunaux (une note circulaire) d’exiger un certificat de résidence parmi les documents à fournir dans le dossier administratif.
DU CODE PÉNAL24, DU CODE DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
La majorité pénale est fixée à 18 ans. Le Code pénal prévoit un ensemble de sanctions à l’égard d’auteurs de violences de tout genre à l’égard des mineurs et des femmes25. La minorité des victimes est considérée comme une circonstance aggravante et les peines prévues à l’encontre des auteurs sont plus lourdes. Ainsi à titre d’exemple, avec la loi n° 103-1326, les auteurs de violences risquent un doublement de leur peine si la victime est mineure. A contrario la minorité d’auteurs de délits est prise en considération pour atténuer les peines ou décider de prendre des mesures et sanctions adaptées à l’âge. Ainsi le Code pénal fait bien une distinction entre mineurs et adultes, reconnaissant de fait leurs besoins spécifiques en matière de protection.
Le Code de procédure pénal réserve un traitement particulier en matière d’écoute des mineurs.
Le Code de procédure civile veille à protéger les biens des mineurs ou les biens auxquels ils peuvent prétendre. Globalement, nonobstant quelques faiblesses dans certaines lois, la législation marocaine traduit bien une volonté du législateur de protéger les enfants et leurs intérêts.
La conclusion générale de l’analyse est que le législateur reconnaît la vulnérabilité des enfants et leur besoin d’une protection spécifique, et qu’il a le souci de les protéger notamment par la loi. Cependant le problème est que le législateur, en dérogeant aux normes qu’il a lui-même fixées en matière de mariage, a créé en même temps de la confusion et des antinomies dans les lois qui affaiblissent la protection juridique des enfants. Ces antinomies dans les textes, associées à l’attribution aux juges de larges pouvoirs discrétionnaires sont source de jugements différents pour des cas similaires, de discriminations et d’iniquités à l’égard des enfants et des femmes.
24 - L’article 139 stipule que le mineur de 12 ans est considéré comme partiellement irresponsable en raison d’une insuffisance de discernement, et bénéficie de l’excuse de minorité, et ne peut faire l’objet que des dispositions du livre III du Code de la procédure pénale.
Selon l’article 140, « les délinquants ayant atteint la majorité pénale de 18 ans révolus, sont réputés pleinement responsables ».
25 - Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
26 - Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes
L’éradication du mariage d’enfants est recommandée par la communauté internationale
Pour la communauté internationale, il est impératif de mettre fin aux mariages d’enfants. C’est à ce titre que l’éradication du mariage des mineurs fait l’objet de la cible 5.3 des Objectifs de Développement Durable (ODD) qui engagent, à l’horizon 2030, les Etats membres des Nations Unies à : « Eliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine ».
En 2014, le Comité des droits de l’enfant, dans ses Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques, rappelait au Maroc les nombreuses conséquences néfastes des mariages d’enfants et recommandait instamment de ne pas ramener à 16 ans l’âge minimum du mariage et de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la pratique des mariages précoces et forcés.
Cette observation est en ligne avec la position de l’UNICEF, et d’ONG internationales (Plan International, Human Rights Watch27,…).
Que retenir de tout ce qui précède ?
- Le mariage d’enfants concerne essentiellement les filles, il constitue une discrimination à l’égard des filles et une violation des droits de l’enfant.
- L’ampleur véritable du mariage d’enfants est méconnue, mais le nombre de mariages d’enfants demeure trop élevé et doit inquiéter.
- Il est avéré que le mariage d’enfants est préjudiciable à la fille et à la société. Aucune étude disponible ne conclut à un quelconque bénéfice du mariage des filles, qu’il soit d’ordre social, économique ou individuel.
- Le mariage d’enfants, n’est pas une solution aux problèmes socio-économiques, bien au contraire, il est source de précarisation et de maintien de discriminations diverses envers les femmes et les enfants, il est une violation des droits des enfants et un frein au développement du pays.
- Le dispositif aménagé par le Code de la famille n’a pas permis de diminuer le nombre de demandes en mariage impliquant des mineures.
- Le Maroc s’est engagé dans le cadre de la mise en œuvre des ODD à éliminer toutes les pratiques préjudiciables, dont le mariage des enfants.
- L’arsenal juridique souffre d’incohérences et n’est pas en harmonie avec les dispositions de la Constitution.
Que retenir des auditions ?
L’élaboration de cet avis s’est basée notamment sur les auditions tenues avec un ensemble d’acteurs concernés : les autorités judiciaires et les associations œuvrant dans ce domaine28.
27 - HRW : Mettre un terme au mariage des enfants : Tenir la promesse faite aux filles en matière d’objectifs de développement mondiaux
28 - Autorité judiciaire, ministère de la solidarité de la femme de la famille et de développement social, ministère de la justice, associations