les auteurs de violences risquent un doublement de leur peine si la victime est mineure. A contrario la minorité d’auteurs de délits est prise en considération pour atténuer les peines ou décider de prendre des mesures et sanctions adaptées à l’âge. Ainsi le Code pénal fait bie
loi n° 103-1326, les auteurs de violences risquent un doublement de leur peine si la victime est mineure. A contrario la minorité d’auteurs de délits est prise en considération pour atténuer les peines ou décider de prendre des mesures et sanctions adaptées à l’âge. Ainsi le Code pénal fait bie
Loi n° 103-13 ) avait été soumis au Conseil des ministres en novembre 2013 à la suite duquel le l'.S. Department of State. Country Reports on 'l'iman Rights Practices.
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