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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026)
Ces engagements ont été progressivement intégrés dans le cadre normatif national. La Constitution16 consacre ainsi l’engagement de l’ tat à assurer à tous les enfants, sans discrimination, une protection juridique ainsi qu’une considération sociale et morale. Elle confie aux pouvoirs publics la responsabilité T’élaborer et de mettre en ƈuvre des politiques en faveur des catégories vulnérables, notamment les enfants, afin de les protéger contre les différentes formes T’exclusion, de négligence et T’exploitation. Elles consacrent également le droit à l’éducation, dont la garantie incombe conjointement à la famille et à l’ tat, tout en érigeant l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa dignité en principes directeurs de l’action publique. ans le prolongement de ces principes constitutionnels, la loi n° 27.14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains17 renforce la protection des enfants contre les formes les plus graves T’exploitation. Elle interdit le travail forcé et incrimine toute forme T’exploitation fondée sur la contrainte, l’abus de vulnérabilité ou l’exploitation Tu besoin T’une personne. Elle prévoit également un alourdissement des sanctions lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs, consolidant ainsi le dispositif répressif destiné à les protéger. Le Code Tu travail, institué par la loi n° 65.9918, encadre, pour sa part, les conditions T’emploi des mineurs. /l interdit leur recrutement avant l’âge de 15 ans, conformément aux principes de la Convention n° 138 de l’Krganisation internationale Tu dravail et aux dispositions relatives à la scolarité obligatoire en vigueur lors de son adoption. /l soumet également l’emploi des personnes âgées de moins de 18 ans à des garanties particulières destinées à préserver leur santé, leur sécurité et leur aptitude physique et psychologique, notamment à travers des examens médicaux obligatoires et un suivi assuré par l’inspection Tu travail. Le Code interdit, en outre, l’emploi des mineurs dans les travaux susceptibles de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur moralité, ainsi que dans certaines activités particulièrement dangereuses, telles que le travail de nuit ou les travaux dans les carrières. /l impose en outre aux employeurs de vérifier l’âge des salariés mineurs, de conserver les justificatifs correspondants et de les tenir à la disposition de l’inspection Tu travail, qui dispose de prérogatives de contrôle et T’intervention afin T’assurer le respect des dispositions légales. Le dispositif est complété par un régime de sanctions applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’emploi des mineurs. Celui-ci prévoit des amendes et, dans certains cas, des peines privatives de liberté, notamment en cas T’emploi T’un mineur en dessous de l’âge légal, de son affectation à des travaux dangereux ou Tu non-respect des conditions relatives à la sécurité, aux autorisations requises ou à la Turée Tu travail. Cet arsenal législatif a été renforcé par la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et T’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques19, afin de mieux protéger les enfants dans un secteur particulièrement exposé aux risques T’exploitation et diĸcile à contrôler. Cette loi fixe à 18 ans l’âge minimum T’accès au travail domestique. Elle avait toutefois prévu, à titre transitoire et pour une Turée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, la possibilité 16 Constitution Tu Zoyaume Tu Daroc, articles 32 et 34, ulletin oĸciel n° 5964 bis Tu 30 juillet 2011. 17 ulletin oĸciel n° 6501 Tu 19 septembre 2016. https:ͬͬcnclt.justice.gov.maͬwp-contentͬuploadsͬ2023ͬ05ͬLoi-27ͺ14-lutte-contre-la-traite-desZ,.pdf͍csrtс12300734004466313231 18 soir notamment les articles 143 à 148, 172, 179 à 181, ainsi que leurs textes T’application, référence précitée. 19 https://www.sgg.gov.ma/BO/bo_ar/2016/BO_6493_Ar.PDF