Loi n° 65-9918

encadre, pour sa part, les conditions T’emploi des mineurs. /l interdit leur recrutement avant l’âge de 15 ans, conformément aux principes de la Convention n° 138 de l’Krganisation internationale Tu dravail et aux dispositions relatives à la scolarité obligatoire en vigueur lor

Type: Loi
Numéro: 65-9918
Traduction française: BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 66 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7544 du 17 septembre 2026, page 66

loi n° 65.9918, encadre, pour sa part, les conditions T’emploi des mineurs. /l interdit leur recrutement avant l’âge de 15 ans, conformément aux principes de la Convention n° 138 de l’Krganisation internationale Tu dravail et aux dispositions relatives à la scolarité obligatoire en vigueur lor

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 27-14
relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Loi n° 19-12
sur le travail domestique, en veillant à la prise en compte de l'avis du CESE n° 5/2013 ;

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