N° 7544 – 5 rabii II 1448 (17-9-2026) BULLETIN OFFICIEL 1535
d’employer des personnes âgées de 16 à 18 ans dans des conditions strictement encadrées. Cette période transitoire, arrivée à échéance le 1er octobre 2023, subordonnait notamment cet emploi à l’autorisation expresse du tuteur légal, à un suivi médical périodique ainsi qu’au respect de restrictions particulières concernant les conditions de travail. Les jeunes concernés ne pouvaient notamment être affectés à des travaux de nuit, à des tâches dangereuses ou susceptibles de porter atteinte à leur santé, à leur sécurité, à leur développement ou à leur moralité20. Leur durée de travail était limitée à 40 heures par semaine, tout en garantissant leur accès à des programmes d’éducation, d’alphabétisation et de formation.
La loi prévoit également des sanctions financières à l’encontre de toute personne employant une travailleuse ou un travailleur domestique en violation des conditions légales relatives à l’âge, aux autorisations requises ou aux modalités d’emploi, ainsi qu’à l’encontre des personnes exerçant illégalement des activités d’intermédiation dans ce domaine.
1.3 Une dynamique institutionnelle en faveur de l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2030
Depuis le milieu des années 1990, le Maroc a progressivement renforcé son dispositif institutionnel de protection des droits de l’enfant. Cette dynamique s’est notamment traduite par la création de l’Observatoire national des droits de l’enfant en 199521, ainsi que par la poursuite du processus d’harmonisation du cadre législatif national avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Ce processus s’est ensuite consolidé à travers l’adoption de plusieurs cadres stratégiques successifs. Le Plan national d’action pour l’enfance « Maroc digne de ses enfants » (2006-2015), élaboré en cohérence avec les Objectifs du Millénaire pour le développement, a constitué une étape fondatrice dans la structuration du système national de protection de l’enfance.
Il a été suivi, en 2015, par l’adoption de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance, qui a contribué à renforcer la coordination des interventions publiques en faveur des enfants.
20 La liste des travaux interdits aux enfants dans le cadre du travail domestique a été complétée afin d’inclure l’utilisation de substances médicales et chimiques ainsi que de pesticides toxiques, l’usage d’outils tranchants, la conduite de véhicules, ainsi que les travaux de maintenance, de nettoyage et de gardiennage susceptibles d’exposer les mineurs à un danger, à un préjudice ou à une maladie. Voir : Décret n° 2.17.356 du 6 moharrem 1439 (27 septembre 2017) complétant la liste des travaux interdits aux travailleuses et travailleurs domestiques âgés de 16 à 18 ans. https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/20/%D9%85%D8%B1%D8%B3%D9%88%D9%85%20%D8%B1%D9%82%D9%85%202.17.356%20%D8%A8%D8%AA%D8%A7%D8%B1%D9%8A%D8%AE%20%D9%84%D8%A7%D8%AE%D8%B9%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B1%D9%82%D9%85%20%D9%85%D8%A7%D8%AF%D8%A9%20%D8%A7%D9%84%D8%B3%D8%A7%D8%A8%D9%82%D8%A9%20%D9%88%D8%A7%D9%84%D8%AA%D8%B9%D8%AF%D9%8A%D9%84%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AA%D8%B9%D9%84%D9%82%20%D8%A8%D8%A7%D9%84%D8%B9%D8%A7%D9%85%D9%84%D9%8A%D9%86%20%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%86%D8%B2%D9%84%D9%8A%D9%8A%D9%86.pdf#toolbar=0&statusbar=0 21 L’Observatoire national des droits de l’enfant a été créé par feu Sa Majesté le Roi Hassan II en mai 1995, après la ratification par le Maroc de la Convention relative aux droits de l’enfant. Placé sous la présidence de Son Altesse Royale la Princesse Lalla Meryem, l’Observatoire œuvre à la promotion des droits de l’enfant à travers le suivi continu de la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que le développement de programmes de sensibilisation, d’information et d’activités pilotes. https://www.onde.ma/ar/historique-ar