N° 6722 – 22 safar 1440 (1er-11-2018) BULLETIN OFFICIEL 1761
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-17-25 du 17 kaada 1438 (10 août 2017) portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tétouan, le 17 kaada 1438 (10 août 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
*
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Loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives
Article unique
Les dispositions de l'article 108 de la loi n° 112-12 relative aux coopératives promulguée par le dahir n° 1-14-189 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) sont modifiées comme suit :
« Article 108. – La présente loi .................... Bulletin « officiel.
« La présente loi........................à la date d'entrée en vigueur « de la présente loi dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 2019 « ou dès l'immatriculation de la coopérative.................ce délai.
« Les coopératives...................................au registre des « coopératives dans le délai visé ci-dessus. En tout cas................ ».
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6597 du 28 kaada 1438 (21 août 2017).
Dahir n° 1-18-79 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Tétouan, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * *
Loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Article premier
Les dispositions des articles 3, 4 et 10 de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 3. – L'Office ............................ a pour objet :
« – la tenue des registres nationaux .................................. « industrielle ;
« – la tenue du registre central électronique du commerce « et du fichier........................................... et morales ;
« – la gestion, au profit de l'Etat, de la plateforme « électronique de création et d'accompagnement « d'entreprises par voie électronique, la tenue et « l'exploitation de la base de données y afférente et « la garantie de son utilisation sécurisée par tous les « intervenants ;