BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20
dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-00-71
- Date
- 15 février 2000
- Première mention
- BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 20 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 3
dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) sont modifiées et complétées comme suit :
BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 6
dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000). Elle est dénommée « plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique » et désignée dans la présente loi par « la plateforme électronique ». Au sens de la présente loi, on entend par « entreprise » toute personne physique ou…