426 BULLETIN OFFICIEL N° 6758 – 29 joumada II 1440 (7-3-2019)
TEXTES GENERAUX
Dahir n°1-18-109 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique, telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Rabat, le 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique
Article premier En vue de la création d’entreprises par voie électronique, il est créé une plateforme électronique, dont la gestion, l’exploitation et la tenue de la base de données y afférentes sont assurées, pour le compte de l’Etat, par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale créé par la loi n° 13-99 promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000). Elle est dénommée « plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique » et désignée dans la présente loi par « la plateforme électronique ». Au sens de la présente loi, on entend par « entreprise » toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale conformément à la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996).
Article 2 Sont obligatoirement effectuées à travers la plateforme électronique, toutes les démarches légales requises pour la création d’entreprises, les inscriptions postérieures les concernant au registre du commerce ainsi que toutes les formalités de publication des données et documents les concernant conformément à la législation en vigueur. A cet effet, tous les contrats, déclarations, décisions, rapports, états de synthèse, procès-verbaux de délibérations ou documents, ainsi que les extraits de décisions judiciaires, le cas échéant, doivent être déposés à travers la plateforme électronique, et ce conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment : – la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; – la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; – la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée ; – la loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique, promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle qu’elle a été modifiée et complétée. Le déclarant de la création d’entreprise est dispensé de la production, sur support papier, des copies et extraits des contrats, décisions, rapports, états de synthèse, procès-verbaux des délibérations et documents précités, auprès des administrations et organismes concernés. Est fixée par voie réglementaire, la liste des documents devant être joints à la déclaration de création à travers la plate forme électronique d’entreprises et aux inscriptions postérieures ainsi que les modalités de leur dépôt et de leur traitement par voie électronique.