Loi n° 88-17

relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.

Type

Loi

Numéro

88-17

Traduction française

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 6 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-18-109 du 9 janvier 2019
  portant promulgation de la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.
• Loi n° 13-99
  portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
• Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000
  
• Loi n° 15-95 du 22 janvier 2026
  formant code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires prévues respectivement aux titre II et III du livre V de…
• Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996
  et qu'il n'a pas été réhabilité ;
• Loi n° 17-95
  
• Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
  s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
• Loi n° 5-96
  sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société…
• Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997
  
• Loi n° 13-97
  relative aux groupements d'intérêt économique.
• Dahir n° 1-99-12 du 5 février 1999
  sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

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