1472 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article premier
Sont modifiées ou complétées comme suit, les dispositions des articles 6, 27, 30, 32, 38, 42, 45, 55 et 74 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), telle qu'elle a été modifiée et complétée :
« Article 6. – Sous réserve des dispositions ....................des « activités suivantes :
« 1) l'achat de meubles.................... en vue de les louer ;
«................................................................................................
« 18) les postes et télécommunications ;
« 19) la domiciliation.
« Article 27. – Le registre du commerce....................central.
« Il est créé un registre électronique du commerce « à travers lequel sont tenus les registres locaux du « commerce et le registre central du commerce précités, « conformément aux dispositions des articles 28 et 31 « ci-dessous, et ce par le biais de la plateforme électronique créée
« par la loi n° 88-17 relative à la création et à l'accompagnement « d'entreprises par voie électronique.
« Les inscriptions au registre électronique du commerce « prévues à l'article 36 ci-dessous, sont effectuées à travers la « plateforme électronique de création et d'accompagnement « d'entreprises par voie électronique.
« Article 30. – Toute inscription ................................doit « être requise par voie électronique à travers la fenêtre dédiée « dans la plateforme électronique précitée au secrétariat-greffe « du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement « principal du commerçant ou du siège social de la société.
« Article 32. – Le registre central du commerce est public. « Il est consulté à travers la plateforme électronique de création « et d'accompagnement d'entreprises par voie électronique.
« Article 38. – L'immatriculation du commerçant au « registre électronique du commerce ne peut être requise que « sur sa demande ou à la demande de son mandataire disposant « d'une procuration écrite qui doit être jointe obligatoirement « à la demande, sous réserve des dispositions législatives « en vigueur.
(La suite sans changement.)
« Article 42. – Les commerçants personnes physiques........ « d'immatriculation, via la plateforme électronique créée « à cette fin :
« 1) les nom et prénom ........................................en tenant « lieu ;
« ................................................................................................
« 6) l'activité effectivement exercée ;
« 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise............ « ou à l'étranger ou le lieu de domiciliation de son entreprise, « le cas échéant ;
(La suite sans changement.)
« Article 45. – Les sociétés commerciales doivent « ................................................................à travers « la plateforme électronique créée à cette fin :
« 1) les nom et prénom ........................................en tenant « lieu ;
« ................................................................................................ ;
« 4) l'activité effectivement exercée ;
« 5) le siège social ................ou à l'étranger ou le lieu de « domiciliation de son siège social, le cas échéant ;
(La suite sans changement.)
« Article 55. – Est radié d'office tout commerçant ou « personne morale :
« 1. ........................................................................................ ;
« 2. au terme d'un délai d'un an courant à compter de la « date de la mention de la dissolution. Le délai entre la radiation « susmentionnée et la date de publication du procès-verbal « de désignation du liquidateur, tel qu'il est fixé par les lois en « vigueur, ne doit pas dépasser 60 jours.