BO Maroc

Loi n° 89-17

loi n° 89-17

Type
Loi
Numéro
89-17
Traduction française
BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 6 · PDF officiel
Mentions
3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 1

loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 4

loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce.

BO n° 6788 du 16 juin 2019, page 6

loi n° 89-17

Textes cités avec cet acte

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