1474 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
« titre exécutoire, les renseignements susceptibles de leur « permettre de joindre la personne domiciliée ;
« 11. veiller au respect de la confidentialité des « informations et données relatives au domicilié.
« En cas de non-respect des obligations fixées aux « paragraphes 5, 6, 7, 8 et 9 du présent article et sans préjudice « des dispositions de l'article 544-11 ci-dessous, le domiciliataire « est tenu solidairement responsable du paiement des impôts et « taxes dus en raison de l'activité exercée par le domicilié.
« Article 544-5. – Est interdite la domiciliation des « sociétés disposant d'un siège social au Maroc. Il est également « interdit à toute personne physique ou morale d'établir son « siège dans plus d'un lieu de domiciliation.
« Article 544-6. – Tout domicilié est tenu des obligations « suivantes :
« 1. s'agissant d'une personne physique, déclarer auprès « du domiciliataire tout changement relatif à son adresse « personnelle et son activité, et s'il s'agit d'une personne « morale, tout changement relatif à sa forme juridique, à sa « dénomination, et à son objet social, ainsi qu'aux noms et « domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu « délégation en vue d'engager la personne domiciliée vis-à-vis « du domiciliataire, et de lui remettre les documents y afférents ;
« 2. remettre au domiciliataire tous les registres et « documents prescrits par les textes législatifs et règlementaires « en vigueur, nécessaires à l'exécution de ses obligations ;
« 3. informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou « de tout procès auquel le domicilié est partie concernant son « activité commerciale ;
« 4. informer le greffier du tribunal compétent, les « services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et « l'administration des douanes le cas échéant, de la cessation « de la domiciliation, et ce dans un délai d'un mois à compter « de la date d'expiration du contrat ou résiliation anticipée « de celui-ci ;
« 5. donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de « recevoir en son nom toutes notifications ;
« 6. indiquer sa qualité de domicilié chez un domiciliataire « dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, « prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers.
« Article 544-7. – Toute personne physique ou morale « désirant exercer une activité de domiciliation est tenue, avant « de démarrer cette activité, d'effectuer une déclaration contre « récépissé auprès de l'administration compétente.
« Sont fixés par voie réglementaire le contenu de ladite « déclaration et les documents devant y être joints.
« Il est interdit d'inscrire le domiciliataire, en cette « qualité, au registre de commerce s'il n'a pas effectué ladite « déclaration.
« Le domiciliataire présente à l'appui de sa demande « d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre « du commerce, le récépissé mentionné au premier alinéa « ci-dessus et les documents nécessaires à l'application des « dispositions de l'article 544-8 ci-après.
« Article 544-8. – Pour l'exercice de l'activité de « domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions « suivantes :
« a) justifier de la propriété des locaux mis à la disposition « de la personne domiciliée ou disposer du bail commercial de « ces locaux. Ces locaux ne doivent pas faire l'objet d'une saisie. « Si lesdits locaux font l'objet d'un nantissement, il doit être « mentionné dans le contrat de domiciliation ;
« b) être en situation régulière vis-à-vis de l'administration « des impôts ;
« c) n'avoir pas fait l'objet d'une décision définitive « prononçant à son encontre la déchéance commerciale ou « d'une condamnation depuis moins de cinq ans qui précèdent « la date de la déclaration prévue à l'article 544-7 précédent « pour l'un des crimes ou délits suivants :
« 1. les crimes ou délits prévus par les articles de 334 à « 391 et de 505 à 574 du code pénal ;
« 2. les actes de terrorisme tels que définis par le chapitre 1er bis « du titre 1er du livre III du code pénal ;
« 3. le blanchiment de capitaux tel que défini par la « section VI bis du chapitre IX du titre I du livre III du code « pénal ;
« 4. l'une des infractions prévues aux articles de 721 à « 724 de la présente loi ;
« 5. les infractions à la réglementation des changes ;
« 6. les infractions fiscales prévues par l'article 192 du « code général des impôts et les délits de première et deuxième « classes et les contraventions de première classe prévus par le « code des douanes et impôts indirects ;
« d) n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation prononcée « par une juridiction étrangère et ayant acquis la force de la « chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.
« Article 544-9. – Est punie d'une amende de dix mille (10.000) « à vingt mille (20.000) dirhams, toute personne physique ou « morale, qui exerce l'activité de domiciliation sans en avoir fait « la déclaration à l'administration compétente prévue à l'article « 544-7 ci-dessus.
« Article 544-10. – Est puni d'une amende de cinq mille (5.000) « à dix mille (10.000) dirhams, le domicilié qui enfreint les « dispositions de l'article 544-6 ci-dessus.
« Article 544-11. – Est puni d'une amende de dix mille « (10.000) à vingt mille (20.000) dirhams, tout domiciliataire « qui enfreint les dispositions des articles 544-4 et 544-8 « ci-dessus. Est puni des mêmes peines quiconque enfreint « les dispositions de l'article 42-1 de la présente loi. »
Article 3
Voir la version arabe de l'article 3 de la loi n° 89-17 publiée à l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).
Article 4
Les personnes morales et physiques exerçant l'activité de domiciliation disposent d'un délai d'un an à compter de la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires prévus au titre VIII du livre IV de la loi n° 15-95 formant code de commerce, pour régulariser leur situation conformément aux dispositions du titre VIII précité.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).