N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1473
« Toutefois, ............................................. la prorogation « des délais de liquidation. Cette prorogation est valable un « an, sauf renouvellement d’année en année, le président du « tribunal statue sur la demande de prorogation avant son « immatriculation par voie d’inscription modificative.
« Article 74. – Tout nom, .............................au registre du « commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à « compter de la date de délivrance du certificat négatif......... « au registre central du commerce.»
Article 2
La sous-section II de la section II du chapitre II du titre IV du livre premier de la loi précitée n° 15-95 formant code de commerce ainsi que les dispositions du livre IV de la même loi sont complétées respectivement par un article 42-1 et un titre VIII ainsi qu’il suit :
« Article 42-1. –Par dérogation aux dispositions du « paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique « peut, lorsqu’elle ne dispose pas d’un local pour l’exercice de « son activité commerciale ou d’un local de domiciliation de « son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins « que la loi n’en dispose autrement.
« A cette fin, il est présenté lors de la demande « d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription « modificative, selon le cas, le certificat de propriété ou le « contrat de bail ou tout autre document attestant l’adresse « de la demeure de l’intéressé qui est tenu au respect de ce « qui suit :
« 1. l’activité commerciale ne doit être exercée que par « l’intéressé et dans le local déclaré ;
« 2. l’activité commerciale exercée ne doit pas nécessiter « la réception de clients ou de la marchandise.
« En outre, elle doit, préalablement au dépôt de la « demande d’immatriculation au registre de commerce, aviser « par écrit, le propriétaire du local, de son intention d’établir « son entreprise dans sa demeure, sans préjudice des « dispositions fiscales en vigueur, ladite déclaration n’entraîne « ni changement d’affectation de l’immeuble, ni application « de la législation relative aux baux d’immeubles à usage « commercial, industriel ou artisanal. »
« TITRE VIII
« LA DOMICILIATION
« Article 544-1. – La domiciliation de l’entreprise « est le contrat par lequel une personne physique ou morale, « dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou « son siège social à la disposition d’une autre personne physique « ou morale, dénommée domiciliée pour y établir le siège de « son entreprise ou son siège social, selon le cas.
« Article 544-2. – Le contrat de domiciliation est établi « pour une durée déterminée renouvelable et selon un modèle « fixé par voie réglementaire. »
« Article 544-3. – Toute personne physique ou morale « ou toute succursale ou agence peut établir le siège de son « entreprise ou le siège social dans les locaux qu’elle occupe « en commun avec une ou plusieurs entreprises. Elle présente « à l’appui de sa demande d’immatriculation au registre du « commerce ou d’inscription modificative relative au transfert « de son siège, selon le cas, le contrat de domiciliation conclu à « cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces « locaux.
« Toutefois, les sociétés et leurs filiales qui installent leurs « sièges dans le même local dont l’une est propriétaire ne sont « pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. « Elles présentent à l’appui de la demande d’immatriculation « au registre de commerce ou d’inscription modificative relative « au transfert de siège, l’accord écrit de la société propriétaire.
« Article 544-4. – Tout domiciliataire est tenu des « obligations suivantes :
« 1. mettre à la disposition de la personne domiciliée des « locaux équipés de moyens de communication et dotés d’une « salle permettant la tenue des réunions, ainsi que des locaux « destinés à la tenue, la conservation et la consultation des « registres et documents prévus par les textes législatifs et « réglementaires en vigueur ;
« 2. s’assurer de l’identité de la personne domiciliée, « en exigeant une copie de la pièce d’identité de la personne « physique domiciliée ou un extrait d’immatriculation au « registre du commerce ou tous autres documents remis par « l’autorité administrative compétente permettant d’identifier « la personne domiciliée ;
« 3. conserver et s’engager à maintenir à jour la « documentation afférente à l’activité de l’entreprise ;
« 4. conserver les documents servant à l’identification « de la personne domiciliée pendant une durée d’au moins cinq « ans après la fin des relations de domiciliation ;
« 5. tenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier « contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des « personnes physiques, à leurs domiciles personnels, leurs « coordonnées téléphoniques, leurs numéros de cartes d’identité « et leur adresse électronique, s’agissant des personnes morales, « à leurs domiciles, les coordonnées téléphoniques et les « numéros des cartes d’identité et les adresses électroniques « des dirigeants. Ce dossier contient également les justificatifs « relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées « et au lieu de conservation des documents comptables « lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
« 6. s’assurer que le domicilié a été immatriculé au « registre de commerce dans les trois mois suivant la conclusion « du contrat de domiciliation lorsque ladite immatriculation « est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
« 7. fournir avant le 31 janvier de chaque année aux « services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et « à l’administration des douanes, le cas échéant, une liste des « personnes domiciliées au titre de l’année précédente ;
« 8. informer les services des impôts, la Trésorerie « générale du Royaume et l’administration des douanes, le cas « échéant, dans un délai n’excédant pas quinze jours de la date « de réception des plis recommandés adressés par les services « fiscaux qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées ;
« 9. informer le greffier du tribunal compétent, les « services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et « l’administration des douanes le cas échéant, de l’expiration « du contrat de domiciliation ou de la résiliation anticipée de « celui-ci, et ce dans un délai d’un mois à compter de la « cessation du contrat ;
« 10. communiquer aux huissiers de justice et aux « services de recouvrement des créances publiques, munis d’un