BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 1
loi n° 13-97 relative aux groupements
Loi n° 13-97
relative aux groupements d'intérêt économique.
- Type
- Loi
- Numéro
- 13-97
- Traduction française
- BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 5 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Modifié ou complété par
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 5
loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 6
loi n° 13-97 relative aux groupements d’intérêt économique, promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999), telle qu’elle a été modifiée et complétée.
BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 28
loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 « du 18 chaoual 1419 (5 février 1999).