BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 1
Dahir n° 1-15-29 du 21 joumada I 1436 (12 mars 2015) portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
Dahir n° 1-15-29 du 21 joumada I 1436 (12 mars 2015) portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique
Dahir n° 1-15-29 du 21 joumada I 1436 (12 mars 2015) portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.