Loi n° 69-13

modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.

Type

Loi

Numéro

69-13

Traduction française

BO n° 6506 du 6 octobre 2016, page 5 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 13-97
  relative aux groupements d'intérêt économique.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-29 du 12 mars 2015
  portant promulgation de la loi n° 69-13 modifiant et complétant la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique.
• Loi n° 13-97
  relative aux groupements d'intérêt économique.
• Dahir n° 1-99-12 du 5 février 1999
  sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

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